Traduction de «informations versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures de demande de correction des informations versées au dossier des détenus
Procedures for Requesting Correction of Offender File Information

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
unpaid portion of partly-paid shares and securities

somme versée en contrepartie
consideration money

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le règlement de toute différence entre la contribution annuelle calculée et versée sur la base des informations qui font l'objet de retraitements ou de révisions et la contribution annuelle qui aurait dû être versée à la suite de l'adaptation de la contribution annuelle se fait sur le montant de la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante.
4. Any difference between the annual contribution calculated and paid on the basis of the information subject to restatements or revision and the annual contribution which should have been paid following the adjustment of the annual contribution shall be settled in the amount of the annual contribution due for the following contribution period.

les contributions de programme versées aux instruments financiers et les avances de l'aide d'État versées aux bénéficiaires sont étayées par les informations disponibles auprès de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification.
the programme contributions paid to financial instruments and advances of State aid paid to beneficiaries are supported by the information available from the managing authority and from the certifying authority.

40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;
40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the reporting of more information, such as sales, assets, employees, profits and taxes;

(7) Afin d'assurer une transparence accrue des sommes versées à des gouvernements, les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives, l'exploitation des forêts primaires, le secteur bancaire, la construction ou les télécommunications et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient déclarer, sur une base annuelle, les sommes versées au gouvernement des pays où ils exercent leurs activités et certaines autres informations relatives au contexte.
(7) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, issuers active in the extractive industry, logging of primary forests, banking, construction and telecommunications sectors and whose securities are admitted to trading on a regulated market should disclose on an annual basis payments made to governments in the countries in which they operate and certain other contextual information.

(7) Afin d'assurer une transparence accrue des sommes versées à des gouvernements, les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient déclarer, dans un rapport établi sur une base annuelle, les sommes versées au gouvernement et aux autorités publiques régionales et locales des pays où ils exercent leurs activités et certaines informations relatives au contexte.
(7) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market should disclose in a report on an annual basis payments made to governments and local and regional public authorities in the countries in which they operate and certain contextual information.

Elle devrait également prendre en considération l'expérience des préparateurs et des utilisateurs des informations relatives aux sommes versées et déterminer s'il conviendrait ou non d'intégrer davantage d'informations concernant ces dernières, telles que les taux d'imposition effectifs et certaines informations concernant les destinataires, par exemple leurs coordonnées bancaires.
The review should also take into account the experience of preparers and users of the payments information and consider whether it would be appropriate to include additional payment information such as effective tax rates and recipient details, such as bank account information.

L'obligation de publier les sommes versées aux gouvernements et d'autres informations y afférentes ne devrait pas être limitée aux industries extractives et au secteur de l'exploitation forestière, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour les investisseurs, quel que soit leur secteur.
The obligation to publish payments made to governments and related additional information should not be limited to the extractive and logging industries, as this information is relevant for investors in any sector.

Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (10) et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (11) prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation.
Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field (10) and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization of an information system in this field (11) established rules as to irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of policies by the Funds, and applied to that programming period.

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (2) devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d’irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1er janvier 2007.
In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 (2) should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual irregularity cases will henceforth be cleared according to the provisions of Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 1290/2005 and to cover both the EAGF and the EAFRD from 1 January 2007 onwards.

[8] Règlement (CE) n°1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, JO L 178 du 12.7.1994, p.43–46, et règlement (CE) n°1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n°595/91 du Conseil.
[8] Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field OJ L 178, 12.7.1994, p. 43–46 and Commission Regulation No 1848/2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Council Regulation (EEC) No 595/91