Traduction de «informations suivantes soient transmises » (Français → Anglais) :

6. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l’exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, si nécessaire, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.
6. Food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that information relating to non-prepacked food intended for the final consumer or for supply to mass caterers shall be transmitted to the food business operator receiving the food in order to enable, when required, the provision of mandatory food information to the final consumer.

Pour revenir à cet amendement de l'article 28, si un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada donne de l'information à la police et que celle-ci décide d'utiliser cette information pour faire une perquisition et aller plus loin, est-ce que la police peut utiliser cette information si le contribuable n'a pas donné son consentement à Revenu Canada pour que ces informations soient transmises à la police?
To come back to the amendment to section 28, if a Canada Revenue Agency official gives information to the police and the police decides to use it to conduct a search and take things farther, can the police actually use that information if the taxpayer did not give his consent to the Canada Revenue Agency to share the information with the police?

Il veille à ce que les informations requises soient transmises au ministre responsable, notamment les plans d'entreprise, les budgets annuels ainsi que les rapports annuels.
It ensures the required information is provided to the appropriate minister, including business plans, annual budgets, and annual reports.

5. Les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu'ils contrôlent, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées soient transmises à l'exploitant recevant ces denrées pour que, le cas échéant, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires spécifiées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à c) et point f), soient fournies au consommateur final.
5. Food business operators within the business under their control shall ensure that information relating to non-prepacked food shall be transmitted to the operator receiving the food in order to enable, where appropriate, the provision of the mandatory food information specified in Article 9(1) points (a) to (c) and (f) to the final consumer.

Nous voulions tous faire en sorte que tout soit transparent, que des comptes soient rendus, que des informations précises soient transmises, et que des critiques soient constamment formulées.
We are all very anxious to make sure that everything is transparent, that there's accountability, precision of information that comes forward, and that it is critiqued at all times.

Ainsi, nous nous questionnons sur l'absence de certaines balises, entre autres celle visant à assurer que seules les informations demandées par les États-Unis soient transmises.
We are concerned about the lack of any guidelines, including for instance, ensuring that only the information requested by the United States will be transmitted.

Au plan de la liste électorale fédérale, quand on produit nos déclarations d'impôt, une petite case nous demande si on veut que les informations soient transmises au directeur général des élections pour faire en sorte que ces informations soient disponibles.
In terms of the register of electors, when we complete our income tax returns, there is a small box to be checked if we want the information to be forwarded to the Chief Electoral Officer so that it is available.

1. Lors de la mise sur le marché d'un produit élaboré à partir d'OGM, les opérateurs veillent à ce que les informations suivantes soient transmises par écrit à l'opérateur qui reçoit le produit:
1. When placing products produced from GMOs on the market, operators shall ensure that the following information is transmitted in writing to the operator receiving the product:

1. Au premier stade de la mise sur le marché, y compris en vrac, d'un produit qui consiste en OGM, ou qui en contient, les opérateurs veillent à ce que les informations suivantes soient transmises par écrit à l'opérateur qui reçoit le produit:
1. At the first stage of the placing on the market of a product consisting of or containing GMOs, including bulk quantities, operators shall ensure that the following information is transmitted in writing to the operator receiving the product:

b) après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré:"Les États membres veillent à ce que les informations appropriées recueillies à l'aide de ce système soient transmises aux autres États membres et à l'Agence.
(b) after the second paragraph, the following paragraph shall be inserted:"Member States shall ensure that suitable information collected within this system is communicated to other Member States and the Agency.