Vertaling van "informations spécifiques n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément de service d'administration spécifique | élément de service d'information de gestion spécifique | service SMISE
specific management information service element | SMISE [Abbr.]

programme européen stratégique de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information | Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information (1990-1994) | ESPRIT [Abbr.]
European Strategic Programme for Research and Development in Information Technologies | Specific Research and Technological Development Programme in the field of Information Technologies (1990 to 1994) | ESPRIT [Abbr.]

programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information
specific programme of research and technological development in the field of information technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– une procédure ne disposait ni d'orientations ni de procédures spécifiques pour garantir que les éléments livrables servant de documents de départ pour les procédures d'appel d’offres de tiers étaient revus de façon uniforme et systématique par l'entreprise commune avant d'être formellement acceptés; note que l'entreprise commune préparera une liste de contrôle formelle afin d’assurer l'utilisation appropriée des informations provenant de tiers; invite l'entreprise commune à mettre en place cette liste de contrôle au plus vite afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
– one procedure was found not to have specific guidelines and procedures to ensure that the deliverables, used as input documents for the tendering procedures from the third parties, were uniformly and systematically reviewed and formally accepted by the Joint Undertaking; takes note that the Joint Undertaking will prepare a formal checklist in order to ensure appropriate use of third-party information; calls on the Joint Undertaking to implement the checklist as soon as possible in order to avoid such situations in the future;

- une procédure ne disposait ni d'orientations ni de procédures spécifiques pour garantir que les éléments livrables servant de documents de départ pour les procédures d'appel d’offres de tiers étaient revus de façon uniforme et systématique par l'entreprise commune avant d'être formellement acceptés; note que l'entreprise commune préparera une liste de contrôle formelle afin d’assurer l'utilisation appropriée des informations provenant de tiers; invite l'entreprise commune à mettre en place cette liste de contrôle au plus vite afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
- one procedure was found not to have specific guidelines and procedures to ensure that the deliverables, used as input documents for the tendering procedures from the third parties, were uniformly and systematically reviewed and formally accepted by the Joint Undertaking; takes note that the Joint Undertaking will prepare a formal checklist in order to ensure appropriate use of third-party information; calls on the Joint Undertaking to implement the checklist as soon as possible in order to avoid such situations in the future;

Je ne voudrais pas leur attribuer de rôle spécifique, mais monsieur Astley, dans votre exposé, vous avez dit que les professionnels qui dispensent des soins médicaux n'étaient pas bien informés ou préparés pour faire face à la question des dons d'organes.
I don't want to attribute any specific role to them, but Mr. Astley, in your presentation, you talked about professional medical providers who weren't appropriately trained or prepared to address the issue when the issue of organ donations would come up.

La critique, c'était que cela ne changeait rien au fait que les victimes qui voulaient avoir l'information étaient obligées de s'inscrire en disant spécifiquement qu'elles voulaient recevoir l'information, alors qu'on pourrait leur envoyer automatiquement l'information, sans qu'elles aient à s'inscrire.
The criticism was that this will not change anything about the fact that victims who want the information will be required to register and state explicitly that they want the information. The government could have chosen to make the process automatic, thereby dispensing with the need for victims to register in order to receive information.

Lorsque le bilan à mi-parcours a été mené, il a été observé que des informations spécifiques n’étaient pas disponibles concernant les mesures prises ou à prendre, et que peu de personnes, hormis les représentants participant à l’action humanitaire, avaient connaissance du consensus.
When the mid-term review was carried out, it was observed that there is a lack of specific information about actions undertaken or yet to be taken, and that apart from representatives involved in humanitarian work, few people have any awareness of the Consensus.

Ces mesures étaient spécifiquement prévues pour la mise en œuvre de l'accord-cadre avec la Commission, mais dans un contexte plus large, elles sont destinées à faciliter l'établissement de normes et de procédures garantissant une équivalence de traitement des informations classifiées dans l'ensemble des institutions européennes.
These measures were specifically foreseen for the implementation of the Framework Agreement with the Commission, but in the wider context they are meant to facilitate the establishment of standards and procedures which guarantee an equivalence of treatment of classified information across the EU institutions.

Les fournisseurs affirment que des informations étaient en général disponibles sur leur site web et que, lorsqu'un problème particulier était épinglé par les régulateurs nationaux (par exemple entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande), ils prenaient des mesures supplémentaires pour veiller à en informer les consommateurs, en proposant, dans certains cas, des tarifs sur mesure spécifiques.
Providers claimed that information was generally available on their websites, and where a particular issue was identified by national regulators (for example between Northern Ireland and the Republic of Ireland) providers generally took additional steps to ensure consumers were aware of the issue, in some cases offering specific bespoke tariffs.

En fait, lorsque la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée, de nombreuses mesures de transitions compliquées y étaient incorporées dans le but spécifique d'offrir une période de transition prolongée aux organismes gouvernementaux visés par cette loi.
In fact, when the Access to Information Act was adopted, many complex transitional measures were incorporated for the specific purpose of providing an extended transition period for the government organizations falling under the legislation.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***