Vertaling van "informations soient obtenues " (Frans → Engels) :

(47)Lorsque la directive 2011/95/UE autorise l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale hors du territoire des États membres, ceux-ci devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement du bénéficiaire avec l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(47)Where the expulsion of a beneficiary of international protection outside the territory of the Member States is permitted under Directive 2011/95/EU, Member States should be obliged to ensure that all information is obtained from relevant sources, including, where appropriate, from the Member State that granted international protection, and that it is thoroughly assessed with a view to guaranteeing that the decision to expel that beneficiary is in accordance with Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.
(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le BEAA et le HCR ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations.
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as EASO and UNHCR and relevant international human rights organisations, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions.

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ⎪.
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï.

Lorsque la directive 2004/83/CE autorise l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale hors du territoire de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement du bénéficiaire avec l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Where the expulsion of a beneficiary of international protection outside the territory of the Union is permitted under Directive 2004/83/EC, Member States should be obliged to ensure that all information is obtained from relevant sources, including, where appropriate, from the Member State that granted international protection, and that it is thoroughly assessed with a view to guaranteeing that the decision to expel that beneficiary is in accordance with Article 4 and Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les organisations internationales de défense des droits de l'homme sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations, ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision; [Am. 27]
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the European Asylum Support Office and international human rights organisations , as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal advisor; [Am. 27]

(b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les organisations internationales de défense des droits de l'homme sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs d'asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations, ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision;
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the European Asylum Support Office and international human rights organisations, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser;

(b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau européen d'appui en matière d'asile , sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs d'asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ;
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the European Asylum Support Office, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser;

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations.
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions.