Vertaling van "informations sensibles lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

information sensible | information délicate | information de nature délicate | renseignements sensibles | renseignements délicats
sensitive information | sensitive asset

information sensible [ renseignements sensibles | renseignements de nature délicate | information de nature délicate | renseignements délicats ]
sensitive information

information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]
commercially sensitive information

information sensible sur le plan commercial | informations sensibles d'un point de vue commercial
commercially sensitive information

information sensible sur le plan national
nationally sensitive information

informations sensibles
sensitive information

information sensible
sensitive information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le Conseil décide d’accorder au Parlement européen l’accès à des informations classifiées qu’il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il prend des décisions ad hoc à cet effet ou a recours à l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002»), selon le cas.
Where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it either takes ad hoc decisions to that effect or uses the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (hereinafter ‘the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002’), as appropriate.

3. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, la Commission estime que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, elle peut demander des informations supplémentaires à l'État membre, à condition que cette demande ne provoque pas de retards injustifiés et que la Commission motive le prétendu manque de clarté et de fiabilité.
3. Where the Commission determines, within two months of the date of submission of the progress report, that the information submitted is incomplete or unclear in a manner which significantly affects the quality and reliability of the assessment concerned, it may request additional information from the Member State, on condition that that request does not cause unjustified delays and that the Commission provides reasons to substantiate the alleged lack of quality and reliability.

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.
Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of that customer.

Par exemple, nous disons qu'il y a obligation de notifier lorsque les renseignements concernent une personne identifiable, lorsque les renseignements ne sont pas lisibles, notamment parce qu'ils sont chiffrés, ou encore lorsque l'entreprise ou l'organisme est avisé que le dispositif de protection a été contourné, qu'on a percé l'algorithme de chiffrement et que les renseignements appartiennent à l'une des catégories bien définies d'information sensible.
For example, we say that a duty to notify might be included where the information is about an identifiable individual or the information is not identifiable by virtue of being protected through, for instance, encryption, or the organization has received notice that the protection has been breached, that the encryption technology has been breached, and that the information falls into certain specified categories of sensitive information.

Le Conseil a pris note des informations fournies par la délégation suédoise, demandant instamment aux États membres et aux États adhérents de soutenir la demande visant à ce que la mer Baltique soit classée comme une zone maritime particulièrement sensible, lorsqu'elle sera examinée lors de la 51 réunion du Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l'OMI (29/03-02/04/2004).
The Council took note of information from the Swedish delegation urging Member States and acceding States to support the application for the Baltic Sea to be classified as a particularly sensitive sea area when it is examined at the 51st meeting of the IMO's Marine Environment Protection Committee (MEPC) (29/03-02/04/2004).

Finalité : la proposition doit contenir une définition complète et précise de la finalité pour laquelle des données seront utilisées; Proportionnalité des données personnelles traitées : la proposition devrait déterminer un niveau maximum d'informations accessibles, plutôt qu'un niveau minimum comme c'est le cas au stade actuel de la proposition ; Donnée sensibles: il doit être mentionné clairement que les données sensibles ne doivent être traitées que lorsque cela est strictement nécessaire.
Purpose limitation: the proposal must provide a complete and precise definition of the purpose for which data are used; Proportionality of personal data processed: the proposal should lay down a maximum level of information that can be accessed, rather than a minimum level which it currently does; Sensitive data: it must be made clearer that such data can only be processed when it is strictly necessary.

(1) Les informations des rubriques 6, 9 et 11 sont considérées comme des informations non destinées à être publiées lorsque l'entité adjudicatrice considère que leur publication porterait atteinte à un intérêt commercial sensible.
(1) Information in headings 6, 9 and 11 is deemed information not intended for publication where the awarding entity considers that publication thereof might be detrimental to a sensitive commercial interest.

D'autre part, certains États membres rencontrent des difficultés lorsque des sociétés privées refusent de divulguer des informations stratégiques au motif qu'il s'agit d'informations commerciales sensibles, alors que ce n'est pas toujours évident à établir.
On the other hand, some Member States are having difficulty where private companies refuse to disclose strategic information on the grounds that it is market sensitive, though it is not always apparent that this is the case.

Des problèmes de concurrence peuvent toutefois surgir en ce qui concerne l'échange possible d'informations commerciales sensibles, ou l'accès à ces informations, lorsqu'une discrimination s'exerce envers certaines catégories d'usagers, pratique pouvant entraîner un verrouillage des marchés, ou lorsque les vendeurs ou acheteurs s'unissent pour grouper leurs achats ou leurs ventes, pratique susceptible de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Where competition problems may emerge is regarding the possible exchange or access to market-sensitive information, where there is discrimination against certain classes of users leading to foreclosure or where buyers or sellers club together to bundle their purchases or sales in a way liable to fall within the scope of Article 81(1) of the EC Treaty.

Cela peut en particulier se produire lorsqu'une discrimination s'exerce contre certaines classes d'utilisateurs entraînant un verrouillage des marchés, ou lorsque les utilisateurs peuvent échanger ou obtenir des informations sensibles ou encore lorsque les acheteurs ou les vendeurs s'unissent pour "grouper" leurs achats ou leurs ventes, une pratique susceptible de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, CE.
This may in particular be the case where there is discrimination against certain classes of users leading to foreclosure, where it is possible for users to exchange or have access to market-sensitive information, or where buyers or sellers club together to "bundle" their purchases or sales in a way liable to fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty.