Vertaling van "informations reçues étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

agir sur la foi d'une information reçue
acting on information received

informations recues à titre professionnel
information received in the course of their duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En ce qui concerne les informations reçues en application du présent article, les référentiels centraux et l’AEMF respectent les conditions de confidentialité, d’intégrité et de protection des informations et se conforment aux obligations énoncées notamment dans le règlement (UE) nº 648/2012, article 80, les référentiels centraux étant passibles des amendes prévues à l’article 65 dudit règlement.
4. In respect of information received under this Article, trade repositories and ESMA shall respect the relevant conditions on confidentiality, integrity and protection of information and shall comply with the obligations set out in particular in Article 80 of Regulation (EU) No 648/2012, and be liable to the relevant fines set out in Article 65 of that Regulation.

transmettre toutes les informations relatives aux nominations reçues de la part des États membres, étant entendu que toute dissimulation d'informations contraindrait le Parlement à effectuer ses propres enquêtes, ce qui engendrerait inévitablement des retards dans la procédure de nomination;
pass on any information concerning nominations which it has received from Member States on the understanding that if it were to withhold information, Parliament would be obliged to conduct its own inquiries, thereby leading to inevitable delays in the appointment procedure;

(d) transmettre toutes les informations relatives aux nominations reçues de la part des États membres, étant entendu que toute dissimulation d'informations contraindrait le Parlement à effectuer ses propres enquêtes, ce qui engendrerait inévitablement des retards dans la procédure de nomination;
(d) pass on any information concerning nominations which it has received from Member States on the understanding that if it were to withhold information, Parliament would be obliged to conduct its own inquiries, thereby leading to inevitable delays in the appointment procedure;

4 bis. En aucun cas, des informations reçues en application du présent règlement et déclarées par la partie qui les a fournies comme étant à caractère confidentiel ne sont divulguées, sauf autorisation expresse de sa part.
4a. Under no circumstances shall information received pursuant to this Regulation and declared by the provider of the information to be of a confidential nature be revealed, unless the provider gives his specific permission.

2. APPROUVE le rapport officiel sur le financement à mise en œuvre rapide fourni par l'UE et ses États membres pour 2011; CONFIRME qu'en 2010 et 2011, un total de 4,59 milliards d'euros a été mobilisé par l'UE pour honorer ses engagements en matière de financement à mise en œuvre rapide, 46 % du total étant affecté au financement des mesures d'atténuation, 32 % au soutien des efforts d'adaptation, 14 % au soutien de mesures visant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement et 8 % à des activités transsectorielles ou des activités qui ne peuvent être classées dans une catégorie précise; DEMANDE à la Commission d'actualiser les données figurant dans le rapport sur le financement à mise en œuvre rapide de manière à intégrer toute nouvelle information reçue avant de soumettre ledit rapport à la CCNUCC;
2. ENDORSES the official report on fast-start financing by the EU and its Member States for 2011; CONFIRMS that in 2010 and 2011 a total of €4.59 billion has been mobilized by the EU to meet its FSF commitment, with 46% of the total to fund mitigation action, 32% to support adaptation efforts, 14% to support action to reduce deforestation and forest degradation in developing countries and 8% to cross sectoral activities and activities that can not be strictly categorized. REQUESTS the Commission to update the data in the Fast Start Finance report as appropriate in order to reflect any further information received before the submission to the UNFCCC.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

Étant donné que l'actuel format de l'Organisation pour l'avancement des normes structurées de l'information (OASIS) ne peut pas être appliqué intégralement aux informations du système de diagnostic embarqué, ni aux informations relatives à la réparation, ni à l'entretien des véhicules utilitaires lourds, le CEN a reçu pour mission d'élaborer une norme élargie pour ces informations.
As the existing Organisation for the Advancement of Structured Information Standards (OASIS) format cannot be fully applied to on-board diagnostic information and vehicle repair and maintenance information for heavy duty vehicles, CEN has been given a mandate to elaborate an extended standard for that information.

La base de données permet aux États membres de comparer les informations relatives aux marchandises livrées avec celles concernant les marchandises reçues et, par voie de conséquence, de s'assurer que les livraisons de biens effectuées en faveur des opérateurs résidents enregistrés à la TVA dans leur pays sont effectivement taxées et que les marchandises n'échappent pas l'imposition en étant expédiées, en franchise de TVA, vers des opérateurs inexistants.
The database enables Member States to compare the goods supplied with the goods received and thus to ensure that supplies of goods sent to their resident VAT-registered traders are in fact taxed and that goods do not escape taxation by being sent tax-free to non-existing traders.

Selon les informations reçues avant la livraison, les formalités à accomplir de l'autre côté de la frontière - c'est-à-dire en République fédérale de Yougoslavie (RFY) - devaient être rapides, le dédouanement étant effectué à Nis.
According to information received prior to the delivery, the formalities at the Federal Republic of Yugoslavia (FRY) side of the border would be swift with the customs clearance taking place in Nis.

Par ailleurs, étant donné que la Commission ne peut pas prendre des initiatives sans avoir reçu les informations pertinentes de la part des Administrations nationales, elle a convoqué, pour le 21 avril prochain, une réunion des Directeurs généraux de pêche des Etats membres, afin d'obtenir les dernières données et de sensibiliser les Administrations nationales au plus haut niveau sur l'importance du bon fonctionnement du régime d'information.
Additionally, since the Commission cannot initiate action without having received the relevant information from national administrations, it has convened a meeting of the directors-general for fisheries of the Member States on 21 April in order to obtain the latest data and to make the national civil services aware at the highest level of the importance of a smooth operation of the information-sharing system.