Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Comité restreint des accords de coopération
Diffusion Restreinte OTAN
Information numérique non restreinte
Information numérique sans restriction
Liste restreinte
NATO Diffusion Restreinte
NR
OTAN Diffusion Restreinte
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Présélection
Responsabilité restreinte
Restreint
UDI
état-major restreint

Vertaling van "informations restreintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


information numérique sans restriction [ UDI | information numérique non restreinte ]

unrestricted digital information


OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]

NATO Restricted


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender


Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries






état-major restreint

central staff | core staff | crack staff | staff committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», sont déposées auprès d'un organe ou d'un titulaire de mandat au sein du Parlement autre que l'UIC, il incombe au secrétariat de cet organe ou à ce titulaire de mandat de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient effectués en conformité avec l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 4, à l'article 9, paragraphes 3 à 5, à l'article 10, par ...[+++]

15. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with a parliamentary body/office-holder other than the CIU, the secretariat of that parliamentary body/office-holder shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 7(3), Article 8(1), (2) and (4), Article 9(3), (4) and (5), Article 10(2) to (6), and Article 11 of this Decision and the appropriate handling instructions.


14. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», doivent être consultées hors de la zone sécurisée alors qu'elles ont été déposées auprès de l'UIC, cette dernière en transmet une copie au service autorisé approprié qui veille à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient conformes à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables en la matière.

14. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with the CIU and has to be consulted outside the Secure Area, the CIU shall transmit a copy to the appropriate authorised service which shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 8(2) and Article 10 of this Decision and the appropriate handling instructions.


15. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», sont déposées auprès d'un organe ou d'un titulaire de mandat au sein du Parlement autre que l'UIC, il incombe au secrétariat de cet organe ou à ce titulaire de mandat de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient effectués en conformité avec l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 4, à l'article 9, paragraphes 3 à 5, à l'article 10, par ...[+++]

15. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with a parliamentary body/office-holder other than the CIU, the secretariat of that parliamentary body/office-holder shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 7(3), Article 8(1), (2) and (4), Article 9(3), (4) and (5), Article 10(2) to (6), and Article 11 of this Decision and the appropriate handling instructions.


14. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», doivent être consultées hors de la zone sécurisée alors qu'elles ont été déposées auprès de l'UIC, cette dernière en transmet une copie au service autorisé approprié qui veille à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient conformes à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables en la matière.

14. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with the CIU and has to be consulted outside the Secure Area, the CIU shall transmit a copy to the appropriate authorised service which shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 8(2) and Article 10 of this Decision and the appropriate handling instructions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
41. En ce qui concerne les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son niveau équivalent et les «autres informations confidentielles», tant l'UIC que les organes ou titulaires d'un mandat au sein du Parlement peuvent être chargés de recevoir ces informations de la part de tiers, et d'appliquer les principes fixés dans la présente consigne de sécurité.

41. As to information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’, both the CIU or the competent parliamentary body/office-holder may be responsible for receiving it from third parties, and for applying the principles set out in this security notice.


«informations classifiées de l'UE» (ICUE): toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET», «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine au sein des institutions, organes ou agences établis en vertu ou sur la base des traités.

EU classified information’ (EUCI) means any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’, ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’, unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to Union interests or to those of one or more of its Member States, whether or not such information originates within the institutions, bodies, offices or agencies established by virtue or on the basis of the Treaties.


1. Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les «autres informations confidentielles» peuvent être enregistrées et stockées par les services compétents des secrétariats des organes ou titulaires d'un mandat du Parlement ou par l'UIC, en fonction de la personne qui a reçu les informations.

1. Information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ shall be registered and stored by the competent services of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or by the CIU, depending on who received the information.


c) «informations classifiées de l'UE»: toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET», «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine au sein des institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d ...[+++]

EU classified information’ (EUCI) means any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’, ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’, unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to EU interests, or to those of one or more of its Member States, whether such information originates within the institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or is received from Member States, third States or international organisations. In this regard:


La loi sur la liberté de l'information (UU 14/2008) établit quatre catégories d'informations: 1) informations disponibles et diffusées activement de manière régulière; 2) informations qu'il conviendrait de publier dans les plus brefs délais; 3) informations qui sont disponibles à tout moment et fournies sur demande; et 4) informations restreintes ou confidentielles.

The Freedom of Information Act (UU 14/2008) distinguishes four categories of information: (1) information available and actively disseminated on a regular basis; (2) information that should be made public immediately; (3) information that is available at all times and provided upon request and (4) restricted or confidential information.


La loi établit quatre catégories d'informations: 1) informations disponibles et diffusées activement de manière régulière; 2) informations qu'il conviendrait de publier dans les plus brefs délais; 3) informations qui sont disponibles à tout moment et fournies sur demande; et 4) informations restreintes ou confidentielles.

The Law distinguishes four categories of information: (1) information available and actively disseminated on a regular basis; (2) information that should be made public without delay; (3) information that is available at all times and provided upon request; and (4) information that is restricted or confidential.


w