Vertaling van "informations recueillies pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

assurer la confidentialité des renseignements recueillis [ assurer la confidentialité de l'information recueillie ]
maintain the confidentiality of collected information

confidentialité des renseignements recueillis [ confidentialité de l'information recueillie ]
confidentiality of information collected

les informations recueillies qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
information acquired of the kind covered by the obligation of professional secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Dans ce cas, le commissaire devrait décider s'il faut prendre des mesures d'application à l'endroit d'une ou de plusieurs personnes d'après l'information recueillie lors de l'enquête sur le marché, même si la réussite de la démarche du bureau pourrait, du point de vue juridique, être considérablement restreinte et peut-être entravée en raison de doutes sur l'application régulière de la loi, qui pourraient légitimement être soulevés à cause de la manière dont la preuve a été recueillie.
At this stage, the commissioner would then have to consider whether to proceed with enforcement actions against one or more persons based on information gathered during the market inquiry despite the fact that the success of the bureau's case may be, as a matter of law, considerably weakened and potentially undermined on account of due process concerns that could legitimately be raised about the manner in which evidence was collected.

5. souligne qu'il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d'un point de vue plus général encore, l'usage qui est fait, par les forces de l'ordre, d'informations recueillies à des fins commerciales;
5. Emphasises that fundamental principles still need to be laid down by the EU stating how it will generally cooperate with the US for counter-terrorism purposes and how financial messaging data providers could be asked to contribute to this fight, or indeed more generally to the use in connection with law enforcement of data collected for commercial purposes;

5. souligne qu'il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d'un point de vue plus général encore, l’usage qui est fait, par les forces de l'ordre, d'informations recueillies à des fins commerciales;
5. Emphasises that fundamental principles still need to be laid down by the EU stating how it will generally cooperate with the US for counter-terrorism purposes and how financial messaging data providers could be asked to contribute to this fight, or indeed more generally to the use in connection with law enforcement of data collected for commercial purposes;

11. considère que, si l'amélioration de l'accès aux registres de la sécurité sociale et de l'administration fiscale a constitué une innovation réussie dans certaines juridictions, il est également nécessaire d'assurer le respect de la règlementation sur la protection des données et la confidentialité; souligne qu'il s'agit d'un sujet sensible pour l'opinion; fait observer en outre que des problèmes d'ordre juridique pourraient se poser si l'information recueillie était utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle a été recueillie;
11. Considers that, whilst improved access to social security and tax registers has been a successful innovation in certain jurisdictions, it is necessary also to ensure observance of the rules on data protection and confidentiality; points out that this is a sensitive matter to the public; notes, moreover, that there may well be legal problems in using information for a purpose other than the purpose for which it was collected;

11. considère que, si l'amélioration de l'accès aux registres de la sécurité sociale et de l'administration fiscale a constitué une innovation réussie dans certaines juridictions, il est également nécessaire d'assurer le respect de la règlementation sur la protection des données et la confidentialité; souligne qu'il s'agit d'un sujet sensible pour l'opinion; fait observer en outre que des problèmes d'ordre juridique pourraient se poser si l'information recueillie était utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle a été obtenue;
11. Considers that, whilst improved access to social security and tax registers has been a successful innovation in certain jurisdictions, it is necessary also to ensure observance of the rules on data protection and confidentiality; points out that this is a sensitive matter to the public; notes, moreover, that there may well be legal problems in using information for a purpose other than the purpose for which it was collected;

L'idée d'un indicateur de consommation, telle «l'empreinte écologique», aurait pu être retenue, et ce, pour plusieurs raisons: les informations recueillies pourraient servir à élaborer des textes législatifs de circonstance et à favoriser un ciblage plus précis des initiatives gouvernementales fédérales dans ses champs de compétence tels des incitatifs fiscaux, par exemple.
The concept of a consumption index, such as the “ecological footprint”, could have been chosen, for various reasons; the information collected could be used as the basis to draft legislation as required, and to encourage more accurate targeting by federal government initiatives within its fields of jurisdiction such as fiscal incentives, for example.

mise en place de sources d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG ainsi que les organismes publics et les renseigner sur les informations accessibles au public sur la violence, les moyens de prévention de la violence et la réhabilitation des victimes, recueillies par les services gouvernementaux, les ONG, les institutions universitaires et d'autres sources; ces informations pourraient dès lors être intégrées dans tous les systèmes d'information appropriés;
development of Community-wide information sources to assist and inform NGOs and public bodies about publicly available information relevant to the field of violence, the means of preventing it and the rehabilitation of victims, compiled by governmental, non-governmental, academic and other sources; this should enable information to be integrated into all the relevant information systems;

Pour un éclairage plus général et plus politique, ainsi que pour toute autre information utile aux fins du mécanisme, les rapports établis par les chefs de mission pourraient être demandés auprès des ambassades des États membres et des délégations de la Commission dans les pays tiers concernés, ce qui englobe également les informations qui pourraient être recueillies dans le cadre d'une coopération consulaire accrue.
For a more general and political view, as well as for any other useful information for the mechanism, HOMs reports could be requested from Member States' Embassies and the Commission's Delegations in the third countries concerned, covering in addition information that could be collected through intensified consular cooperation.

On y précise que le gouvernement a pour politiques d'éviter que le NAS ne devienne un identificateur universel et, à cette fin, de prendre les mesures suivantes: restreindre à des lois, des règlements et des programmes précis la collecte et l'utilisation du NAS par les institutions, et informer clairement les personnes concernées des fins auxquelles leur NAS est recueilli ainsi que des droits, avantages ou privilèges qui pourraient leur être retirés ou des sanctions qui pourraient leur être imposées si elles refusent de divulguer leur numéro à une institution fédérale qui en fait la demande.
It states that it is the policy of the government to prevent the SIN from becoming a universal identifier by limiting collection and use of the SIN by institutions to specific acts, regulations, and programs, and notifying individuals clearly as to the purposes for collecting the SIN and whether any right, benefit or privilege could be withheld or any penalty imposed if the number is not disclosed to a federal institution requesting it.