Vertaling van "informations qu’elle détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]
Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) quand elle le fait à l’égard d’une entité qui n’exerce pas d’activités de traitement de l’information pour d’autres personnes et dont elle détient plus de 10 % des actions avec droit de vote, pour exercer toute activité de traitement de l’information qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :
(g) where the information processing activity is carried on in respect of an entity that does not carry on information processing activities for other persons and of which the bank or the authorized foreign bank holds more than 10% of the voting shares, for any information processing activity that

Comment la ministre de la Justice, qui est responsable de la Loi sur l'accès à l'information, peut-elle justifier que le gouvernement cherche à se soustraire à ses obligations et refuse systématiquement de rendre publique l'information qu'elle détient, et ce, à l'encontre de sa propre loi?
How can the Minister of Justice, who is responsible for the Access to Information Act, justify the government's attempt to shirk its obligations and to systematically refuse to release information it has, a situation that contravenes its own legislation?

C'est l'entreprise privée qui décide de transmettre l'information à la police parce que, selon elle, une infraction peut avoir été commise ou parce qu'elle soupçonne qu'une infraction est commise et qu'elle détient l'information.
In that case, it is up to the private business to decide whether to share information with the police because it thinks or suspects that an offence has been committed and that it has information about that offence.

2. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté de manière directe conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), et les informations sur les destinataires fournies par les entités, les personnes et les États membres auxquelles les tâches d'exécution du budget sont confiées dans le cadre d'autres méthodes d'exécution.
2. The Commission shall make available, in an appropriate and timely manner, information on recipients, as well as the nature and purpose of the measure financed from the budget, where the latter is implemented directly in accordance with point (a) of Article 58(1), and information on recipients as provided by the entities, persons and Member States to which budget implementation tasks are entrusted under other methods of implementation.

2. Toute plate-forme mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours veille à ce que les documents, données ou informations qu'elle détient sur un soumissionnaire soient tenus à jour.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall ensure that the documents, data or information it holds on a bidder are kept up-to-date.

Il est essentiel qu'elle donne l'accès le plus large possible aux documents qu'elle détient et qu'elle adopte une politique d'information proactive pour le bien des citoyens".
It is, therefore, crucial to give the widest possible access to documents and to pursue a pro-active information policy for the benefit of citizens".

3. La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du FED lorsque les ressources du FED sont exécutées de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution financière sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.
3. The Commission shall make available, in an appropriate manner, information on the beneficiaries of funds deriving from the EDF held by it when EDF resources are implemented on a centralised basis and directly by its departments, and information on the beneficiaries of funds as provided by the entities to which financial implementation tasks are delegated under other modes of management.

La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes des États intéressés, transférer dans la monnaie de l'un des États membres les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État membre, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par les traités.
The Commission may, provided it notifies the competent authorities of the Member States concerned, transfer into the currency of one of the Member States its holdings in the currency of another Member State, to the extent necessary to enable them to be used for purposes which come within the scope of the Treaties.

Elle gère l'information qu'elle détient conformément à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux directives du Conseil du Trésor.
The CBSA manages its information in accordance with the Access to Information Act, the Privacy Act and the Treasury Board Guidelines.