Traduction de «informations publiquement puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

note d'information [ note d'information relative à une offre publique d'achat | prospectus | circulaire d'offre publique d'achat ]
take-over bid circular [ takeover bid circular | tender offer statement ]

fonctionnaire principal chargé de l'information et des relations publiques | fonctionnaire principale chargée de l'information et des relations publiques
senior information and public affairs officer

directeur de l'information publique [ directrice de l'information publique ]
public information director

information publique en situation d'urgence [ information publique ]
emergency public information [ EPI | public information ]

informations n’ayant pas été rendues publiques
non-public information

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public
government data | public data | public-sector data | public-sector information

note d'information | prospectus | note d'information relative à une offre publique d'achat
takeover bid circular | tender offer statement

fonctionnaire chargé de l'information et des relations publiques
information and public affairs officer

Conférence des services d'information et de relations publiques des Universités et Hautes Ecoles suisses
Swiss University Public-Relations and Information Officers Conference [ SUPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.
What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.

Au vu des informations disponibles, il ne semble pas nécessaire, pour protéger la santé publique, de fixer une teneur maximale en OTA dans les fruits séchés autres que les raisins secs, le cacao et les produits à base de cacao, les produits à base de viande, y compris les abats comestibles et les produits sanguins, ni dans les vins de liqueur, puisque ces denrées ne contribuent pas considérablement à l’exposition à l’OTA et que des teneurs élevées en OTA n’ont été que rarement décelées dans ces denrées.
On the basis of the information available, it does not appear necessary for the protection of public health to set a maximum level of OTA in dried fruit other than dried vine fruit, cocoa and cocoa products, meat products, including edible offal and blood products and liqueur wines as they are not a significant contributor to OTA exposure and high levels of OTA have been found only seldom in those commodities.

Il est également établi que le gouvernement avait conscience des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, puisqu'il a signalé que le Comptoir de la dette publique devait apprécier la garantie au regard des règles relatives aux aides d'État et, le cas échéant, rassembler toutes les informations pertinentes en vue d'une notification à la Commission.
Also, it is clear that the Government was aware of its obligations under Community law because it stated that the National Debt Office had to consider the credit guarantee under the State aid rules and, if necessary, gather the relevant information for a notification to the Commission.

Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour: a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puisque le bien général devrait passer avant le secret gouvernemental; e) rendre toutes les exemptions discrétionnaires et les soumettre à un critère subjectif.
That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all organizations that spend taxpayers' dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide a general public interest override for all exemptions, in that the public interest should come before the secrecy of government; and (e) make all exemptions discretionary and subject to an injury test.

Analyse: Les données sur les prix échangées par téléphone ne sont pas réellement publiques puisque l'obtention des mêmes informations par d'autres moyens prendrait beaucoup de temps et entraînerait des frais de transport élevés.
Analysis: The pricing data exchanged over the telephone is not genuinely public, as in order to obtain the same information in a different way it would be necessary to incur substantial time and transport costs.

De même, l'échange d'informations publiques sur les prix actuels des intrants est de nature à réduire les coûts d'étude de marché supportés par les entreprises, diminution dont bénéficieront en principe les consommateurs puisqu'elle permet de réduire les prix finals.
Similarly, public information exchange about current input prices can lower search costs for companies, which would normally benefit consumers through lower final prices.

Le Tribunal confirme l'incompatibilité des pratiques relevant, selon la Commission, du premier abus, exception faite de l'échange d'informations entre compagnies de la conférence, qu'il n'a pas retenu comme abusif puisque les données étaient publiques aux États-Unis.
The Court has confirmed the incompatibility of the practices which the Commission found constituted the first abuse, with the exception of the exchange of information between companies in the conference, which the Court did not find to be abusive since that information was published in the United States.

C'est une promesse faite sur papier en vertu de laquelle, puisque le sénateur Milne veut que cette information soit rendue publique, la promesse que l'information restera confidentielle ne tient plus.
It is a paper promise, and since Senator Milne wants this information to be made public, the promise that this will be kept confidential is to be lost.

Toutefois, il aurait été approprié de disposer d'informations sur la façon dont les administrations publiques des Communautés autonomes mobilisent les différents acteurs à leur niveau, puisque l'inclusion sociale relève principalement du niveau régional.
However it would have been appropriate to have some information about the way the Public Administrations of the Autonomous Communities are mobilising the different actors at their level, as it is mostly at the regional level where social inclusion is implemented.

M. Bangemann a rappelé que la mise en place d'un réseau d'information moderne ne nécessitera pas de ressources publiques supplémentaires, puisque suffisament de capitaux privés sont disponibles à cet effet.
Mr Bangemann stressed again that the construction of a modern information network did not require any additional public funding. There was enough private investment capital for that.