Vertaling van "informations pour le destinataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations pour le destinataire
receiver's information

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

information de tous les destinataires
all-informed

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

destinataire | destinataire des déchets
consignee | consignee of the waste

destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé
executory devisee

destinataire des données | destinataire
data recipient | recipient

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise
consignee | cons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que, conformément à l’article 12 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), les "États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire ne soit pas à l’origine de la transmission, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission";
3. Recalls that, under Article 12 of the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), ‘where an information society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, or the provision of access to a communication network, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the information transmitted, on condition that the provider does not initiate the transmission, does not select the receiver of the transmission, and does not select or modify the information contained in the transmission’;

Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas rapidement des informations, claires, précises et complètes, l'Autorité informe la BCE s'il y a lieu et informe les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels le destinataire a légalement accès, afin de vérifier les informations.
Where the addressees of a request in accordance with paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the ECB when applicable and shall inform the relevant authorities in Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressee has legal access in order to verify the information.

8. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas rapidement des informations, claires, précises et complètes, l'Autorité informe la BCE s'il y a lieu et informe les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels le destinataire a légalement accès, afin de vérifier les informations».
8. Where the addressees of a request in accordance with paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the ECB when applicable and shall inform the relevant authorities in Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressee has legal access in order to verify the information’.

75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.
75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.

lorsque le destinataire a pris livraison des produits; le moment où le destinataire prend livraison des produits est déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé immédiatement à l'arrivée des produits à l'autorité compétente par le destinataire;
- when the consignee has taken delivery of the goods. The time when the consignee takes delivery of the goods shall be determined by the dispatch of a supplementary information message sent by the consignee immediately upon arrival of the goods to the competent authority ;

(51) L'information fournie aux prestataires et destinataires de services devrait comprendre, notamment, des informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique.
(51) The information provided to providers and recipients of services should include, in particular, information on procedures and formalities, contact details of the competent authorities, conditions for access to public registers and data bases and information concerning available remedies and the contact details of associations and organisations from which providers or recipients can obtain practical assistance.

1. Les États membre veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, à condition que:
1. Where an information society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the automatic, intermediate and temporary storage of that information, performed for the sole purpose of making more efficient the information's onward transmission to other recipients of the service upon their request, on condition that:

2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.
2. Member States may establish obligations for information society service providers promptly to inform the competent public authorities of alleged illegal activities undertaken or information provided by recipients of their service or obligations to communicate to the competent authorities, at their request, information enabling the identification of recipients of their service with whom they have storage agreements.

(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);
(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;