Traduction de «informations pour autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autant que | pour autant que | pourvu que | en autant que
in as much as

pour autant que [ autant que | dans la mesure où | dès lors que | en tant que ]
in as much as [ inasmuch as ]

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

autant vaut être pendu pour un mouton que pour un agneau [ autant vaut être mordu d'un chien que d'une chienne ]
as well be hanged for a sheep as for a lamb [ as well be hanged for a sheep as a lamb ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

pour autant que
in so far as | insofar as

dans la mesure où | pour autant que
to the extent that

dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin
in so far as may be necessary | to the extent necessary

responsable des technologies de l'information | responsable des TI | responsable TI | directeur des technologies de l'information | directrice des technologies de l'information | chef de l'information | CI | chef des systèmes d'information | CSI | responsable des systèmes d'information | RSI | directeur de l'information | directrice de l'information | dirigeant principal de l'information | DPI | dirigeante principale de l'information | DPI
chief information officer | CIO

concepteur de systèmes d'information | conceptrice de systèmes d'information | concepteur de système d'information | conceptrice de système d'information | concepteur de systèmes | conceptrice de systèmes | concepteur de système | conceptrice de système | architecte de systèmes d'information | architecte de système d'information | architecte de système | architecte système | urbaniste des systèmes d'information | architecte fonctionnel de systèmes d'information | architecte fonctionnelle de systèmes d'information
information system architect | system architect | information system designer | system designer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les petites et micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro and small entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

La Cour conclut que la condition prévue par la directive, selon laquelle la confidentialité des délibérations des autorités publiques doit être « prévue en droit », peut être considérée comme remplie du fait de l’existence, dans le droit national de l’État membre concerné, d’une règle qui prévoit, de manière générale, que la confidentialité des délibérations des autorités publiques constitue un motif de refus d’accès à des informations environnementales détenues par celles-ci, pour autant que le droit national détermine clairement la notion de délibérations.
The Court concludes that the condition laid down by the directive that the confidentiality of the proceedings of public authorities must be ‘provided for by law’ can be regarded as fulfilled by the existence, in the national law of the Member State concerned, of a rule which provides, generally, that the confidentiality of the proceedings of public authorities is a ground for refusing access to environmental information held by those authorities, in so far as national law clearly defines the concept of proceedings.

Selon la Cour, les États membres peuvent prévoir que les ministères refusent l’accès du public aux informations environnementales pour autant que ces derniers participent à la procédure législative, notamment par la présentation de projets de loi ou d’avis.
According to the Court, Member States may provide for ministries to refuse public access to environmental information to the extent that they participate in the legislative process, in particular by tabling draft laws or giving opinions.

Ainsi, les États membres peuvent prévoir le rejet d'une demande d'informations environnementales si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, pour autant que cette confidentialité est « prévue en droit ».
Therefore, Member States may provide for a request for environmental information to be refused if disclosure of the information would adversely affect the confidentiality of the proceedings of public authorities, in so far as the confidentiality is ‘provided for by law’.

L’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu'elles relèvent d'une procédure législative à laquelle ce ministère participe
Public access to environmental information may be refused by a ministry to the extent that the information relates to a legislative process in which the ministry is participating

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

Les exploitants du secteur alimentaire pourraient cependant également utiliser d'autres formes d'expression ou de présentation, pour autant que certaines conditions soient remplies (par exemple, pour autant que ces formes n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient étayées par des éléments prouvant que le consommateur moyen comprend la façon dont l'information est exprimée ou présentée).
However, food business operators could also use additional forms of expression or presentation as long as certain conditions are met (e.g. provided that they do not mislead consumers and are supported by evidence of understanding of such forms of expression or presentation by the average consumer).

qui sont les autorités compétentes visées au règlement (CE) n° 1798/2003, les bureaux centraux de liaison et services de liaison désignés conformément audit règlement, les autres autorités d'enquête dans le domaine fiscal compétentes pour la fraude à la TVA ou les autorités compétentes visées par la directive 92/12/CEE pour autant que l'information collectée apporte la preuve d'une fraude à la TVA - sans pour autant exclure les contacts directs, les échanges d'informations ou les collaborations entre les fonctionnaires des différents États membres et les autorités mentionnées dans le présent article - ; ou
the competent authorities listed in Regulation (EC) No 1798/2003, the respective central liaison offices and liaison departments designated pursuant to that Regulation, other tax investigation authorities competent to investigate VAT fraud or the competent authorities referred to in Directive 92/12/EEC in so far as information gathered may afford evidence of VAT fraud - this shall not preclude direct contacts, exchanges of information or cooperation between the different Member States' officials and the authorities mentioned in this Article - or

(iii) qui sont désignées conformément au règlement (CE) n° 1798/2003, les bureaux centraux de liaison et services de liaison désignés conformément audit règlement, les autres autorités d'enquête dans le domaine fiscal compétentes pour la fraude à la TVA ou les autorités compétentes visées par la directive 92/12/CEE du Conseil pour autant que l'information collectée apporte la preuve d'une fraude à la TVA; ne sont pas interdits pour autant les contacts directs, les échanges d'informations ou les collaborations entre les fonctionnaires des différents États membres et les autorités mentionnées dans le présent article;
(iii) the competent authorities listed in Regulation (EC) No 1798/2003, the respective central liaison offices and liaison departments designated pursuant to that Regulation, other tax investigation authorities competent to investigate VAT fraud or the competent authorities referred to in Council Directive 92/12/EEC insofar as information gathered may afford evidence of VAT fraud; this shall not preclude direct contacts, exchange of information or cooperation between the different Member States' officials and the authorities mentioned in this Article; or