Vertaling van "informations portent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Zaïre : Information sur les événements qui se sont déroulés du 16 au 24 mai 1997, notamment sur la prise de pouvoir par les rebelles
Zaire: Information on Events that Occurred Between 16 and 24 May 1997, Including the Rebel Take Over

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
70. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

69. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
69. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

Les informations devant être partagées par l’autorité compétente et les exploitants et propriétaires portent notamment sur les éléments suivants:
The information to be shared by the competent authority and operators and owners shall include information relating to:

2. Les informations devant être partagées par l'autorité compétente et les exploitants portent notamment sur les éléments suivants:
2. The information to be shared by the competent authority and operators shall include information related to:

19. observe avec inquiétude que les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels portent notamment sur le suivi et le respect des règles, à savoir la découverte des violations commises ou l'obtention d'une réparation en temps utile; déplore dès lors que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de divulguer aux «points de contrôle» des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs traditionnels; estime que, lors de la mise en œuvre du protocole de Nagoya, l'Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques;
19. Notes with concern that the difficulties faced by TK holders include monitoring and enforcement, i.e. learning that violations have taken place and obtaining timely remedies; regrets in this context that traditional knowledge associated with genetic resources is not covered by any of the Nagoya Protocol’s monitoring measures, given that there is no obligation to disclose to the ‘checkpoint’ information on the TK used, while the internationally recognised certificate of compliance does not cover TK associated with GR, which limits the possibility of tracing biopiracy related to such TK; takes the view that the EU should grant traditional knowledge at least the same level of protection as genetic resources when implementing the Nagoya Protocol;

19. observe avec inquiétude que les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels portent notamment sur le suivi et le respect des règles, à savoir la découverte des violations commises ou l'obtention d'une réparation en temps utile; déplore dès lors que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de divulguer aux "points de contrôle" des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs traditionnels; estime que, lors de la mise en œuvre du protocole de Nagoya, l'Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques;
19. Notes with concern that the difficulties faced by TK holders include monitoring and enforcement, i.e. learning that violations have taken place and obtaining timely remedies; regrets in this context that traditional knowledge associated with genetic resources is not covered by any of the Nagoya Protocol’s monitoring measures, given that there is no obligation to disclose to the ‘checkpoint’ information on the TK used, while the internationally recognised certificate of compliance does not cover TK associated with GR, which limits the possibility of tracing biopiracy related to such TK; takes the view that the EU should grant traditional knowledge at least the same level of protection as genetic resources when implementing the Nagoya Protocol;

2. Les informations visées au paragraphe 1 portent notamment sur les éléments suivants:
2. The information referred to in paragraph 1 shall in particular include the following:

Ces informations portent notamment sur les aspects suivants: le fait qu'une enquête ait lieu, l'objet général de l'enquête, l'identité de la ou des entreprises faisant l'objet de l'enquête (bien que cette information puisse également, dans certains cas, être une information protégée), le secteur dans lequel l'enquête est menée et les mesures envisagées au cours de l'enquête.
Such information includes the fact that an investigation is taking place, the general subject-matter of the investigation, the identity of the enterprise(s) being investigated (although this also may, in some circumstances, be protected information), the identity of the sector in which the investigation is being undertaken, and the steps which it is proposed to take in the course of the investigation.

2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées, ainsi que de l'indication des mesures administratives à prendre ou des poursuites judiciaires à engager, au besoin, Ces informations portent notamment, en ce qui concerne le vin concerné, sur:
2. The information to be provided in accordance with paragraph 1 shall be accompanied by official, commercial or other appropriate documents, as well as an indication of the administrative measures or legal proceedings to be taken or initiated, if necessary. The information shall include, in particular, the following details of the wine concerned:

Les informations qui accompagnent le matériel de référence certifié portent, notamment, sur le processus de sélection de la plante utilisée pour la production dudit matériel et sur la zygotie du ou des inserts.
The information accompanying the certified reference material shall include information on the breeding of the plant which has been used for the production of the certified reference material and on the zygosity of the insert(s).