Vertaling van "informations obligatoires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority

renseignements obligatoires [ information obligatoire ]
mandatory information

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
minimum information to be contained in the fishing licences

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

information obligatoire
mandatory disclosure [ disclosure ]

information obligatoire
mandatory disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations obligatoires doivent être mises à la disposition, sans coût supplémentaire, des consommateurs qui achètent les denrées alimentaires à distance et ce, avant l’achat.
The mandatory information must be available, at no extra cost, to consumers who use distance selling to buy food before they make their purchase.

En effet, selon les nouvelles règles, les informations obligatoires doivent respecter une taille minimale d'impression, et les informations fournies à titre facultatif, telles que les slogans ou les allégations, doivent être présentées d’une manière qui ne porte pas atteinte à la présentation des informations obligatoires.
The rules require that mandatory information must be printed in a minimum font size and voluntary information (e.g. slogans or claims) must not be presented in a way that adversely affects the presentation of the mandatory information.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je reviens à l'équilibre entre l'employeur et le syndicat, en ce sens que ce sont deux entités qui doivent s'assurer de l'exécution du mandat des entreprises, et quand je regarde toute la série des informations qui doivent être dévoilées, y compris les frais juridiques, je me demande s'il ne peut pas y avoir une espèce de parallèle, que ce qui doit obligatoirement être dévoilé pour une entreprise devrait l'être obligatoirement pour les syndicats.
Senator Hervieux-Payette: I want to pick up on the notion of balance between the employers and the unions, given that both entities must see to it that companies' mandates are fulfilled. And considering all the pieces of information that have to be disclosed, including legal fees, I wonder whether it would not be possible to treat both entities in somewhat of a parallel fashion. In other words, unions would be required to make the same disclosures that companies do.

Les informations d’étiquetage à caractère obligatoire doivent être bien visibles sur l’emballage, sur le récipient ou sur une étiquette apposée sur ceux-ci ou sur un document d’accompagnement de l’aliment.
The mandatory labelling particulars shall be clearly visible on the packaging, the container, on a label attached thereto or on the document accompanying the feed.

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

Les informations commerciales associées au produit doivent être correctes, claires et non trompeuses, et doivent se distinguer clairement des informations obligatoires tout en étant parfaitement cohérentes par rapport à celles-ci.
Any associated marketing communications should be fair, clear and not misleading, and should be clearly distinguished from the mandatory disclosures while being fully consistent with them.

Les informations obligatoires qu'elles doivent faire figurer sur les factures sont en outre différentes d'un pays à l'autre, tout comme les périodes de stockage des informations. Il arrive parfois qu'elles doivent même transmettre les données requises simultanément par voie électronique et sur support papier.
They also have to cope with recording different items of information for each country, storing information for a different period in each country and sometimes even making simultaneous electronic and paper transmissions of data.

La formation continue sera notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ; - l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la réglementation ainsi que par une plus grande mobilité ; - l'examen, au niveau des entreprises, de formules économiquement saines de réorganisation du travail ; ces mesures ne doivent pas viser à une redistribution généralisée du travail mais à des aménagements internes compatibles avec l'amélioration de la productivité ; - des réductions ciblées du coût indirect du travail (prélèvements obligatoires), et notamment du travail peu qualifié, afin de réaliser un meilleur équilibre entre les coûts des différents facteurs de production ; des mesures fiscales pouvant, entre autres, porter sur l'environnement pourraient constituer un des moyens de compenser la baisse des cotisations sociales, dans un contexte général de stabilisation de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de réduction de la pression fiscale. - une meilleure utilisation des fonds publics consacrés à la lutte contre le chômage par une politique plus active d'information, de motivation et d'orientation des chômeurs au travers d'agences spécialisées, publiques ou privées ; - des actions particulières concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans formation adéquate ; - le développement de l'emploi en relation avec la satisfaction de nouveaux besoins liés à la qualité de la vie et à la protection de l'environnement.
Continuing training is, in particular, to be facilitated so as to ensure ongoing adjustment of skills to the needs of competitiveness and to combating unemployment; - improving flexibility within enterprises and on the labour market by removing excessive rigidities resulting from regulation as well as through greater mobility; - examination, at enterprise level, of economically sound formulas for the reorganization of work; such measures must not be directed towards a general redistribution of work, but towards internal adjustments compatible with improved productivity; - targeted reductions in the indirect cost of labour (statutory contributions), and particularly of less-skilled work, in order to achieve a better balance between the costs of the various factors of production; fiscal measures possibly relating, inter alia, to the environment could be one of the means of offsetting a drop in social contributions, within a general context of stabilizing all statutory contributions and reducing the tax burden; - better use of public funds set aside for combating unemployment by means of a more active policy of information, motivation and guidance of job-seekers through specialized agencies, whether public or private; - specific measures concerning young people who leave the education system without adequate training; - developing employment in connection with meeting new requirements linked to the quality of life and protection of the environment.