Traduction de «informations obligatoires concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements obligatoires [ information obligatoire ]
mandatory information

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

information obligatoire
mandatory disclosure

information obligatoire
mandatory disclosure [ disclosure ]

Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire
International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers

exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire
disclosure requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s’il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance devraient répondre aux mêmes exigences en matière d’informations que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées devraient aussi être fournies avant la conclusion de l’achat.
Although it is clear that any food supplied through distance selling should meet the same information requirements as food sold in shops, it is necessary to clarify that in such cases the relevant mandatory food information should also be available before the purchase is concluded.

Action 9: d'ici le printemps 2014, la Commission élaborera, en étroite collaboration avec les autorités de contrôle nationales et les parties concernées, un modèle destiné à l'affichage en ligne, répertoriant les principales informations obligatoires, de sorte que les informations relatives aux produits numériques soient plus claires et faciles à comparer.
Action 9: The Commission will, by spring 2014, develop in close cooperation with national enforcers and relevant stakeholders, a model for the online display of key requirements to make the information on digital products clearer and easy to compare.

9. Pour le printemps 2014, la Commission élaborera, en étroite collaboration avec les autorités de contrôle nationales et les parties concernées, un modèle destiné à l'affichage en ligne, répertoriant les principales informations obligatoires, de sorte que les informations relatives aux produits numériques soient plus claires et faciles à comparer.
9. The Commission will, by spring 2014, develop in close cooperation with national enforcers and relevant stakeholders, a model for the online display of key requirements to make the information on digital products clearer and easy to compare.

Il y a lieu de faciliter l'accès transfrontalier aux informations sur les sociétés en permettant, en plus de la publicité obligatoire effectuée dans l'une des langues autorisées dans les États membres des sociétés concernées, l'enregistrement volontaire, dans d'autres langues, des actes et indications obligatoires.
Cross-border access to company information should be facilitated by allowing, in addition to the compulsory disclosure made in one of the languages permitted in the company's Member State, the voluntary registration in additional languages of the required documents and particulars.

La sénatrice Mabel DeWare: J'aimerais parler à Mme Raphael une minute et lui dire que pendant les trois semaines de nos audiences, ce que nous avons entendu le plus souvent de la majorité des personnes concernées par la Loi sur le divorce, c'est qu'il faut y intégrer une séance de consultation obligatoire, ou une séance d'information obligatoire, pour les gens qui prennent la décision de se séparer.
Senator Mabel DeWare: I'd like to speak to Ms. Raphael for a minute and tell her that over the last three weeks of our hearings, what we're hearing most from the majority of the people concerned about the Divorce Act on what we should do about it is that somehow we have to arrange for a mandatory counselling session, or a mandatory information session, for people when they decide they're going to separate.

Même s’il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance doivent répondre aux mêmes exigences que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées doivent être fournies avant la conclusion de l’achat.
Although it is clear that any food supplied through distant selling should meet the same information requirements as food sold in shops, it is necessary to clarify that in such cases the relevant mandatory food information should also be available before the purchase is concluded.

Selon le public auquel je m'adresse, et même en invoquant l'autorité des services de santé et de mon poste de médecin hygiéniste, il m'est impossible d'obtenir le même taux de réponse qu'un recensement obligatoire, même en retournant voir plusieurs fois les personnes concernées, et même en considérant que c'est au niveau local, que les gens me connaissent et qu'ils savent comment j'utilise les informations.
Depending on the audience I speak to, even using the authority of the health region and my office as medical officer, with repeated follow-ups with individuals I cannot approach the level of compliance that the mandatory census gives me with data, even when I'm collecting locally and people know me and how I'm using the data.

une plus grande harmonisation des conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants des pays tiers aux fins de non-admission dans l'espace Schengen; le stockage centralisé des informations relatives aux mandats d'arrêt européens et aux procédures d'extradition; une meilleure identification des personnes concernées grâce au stockage de données biométriques (empreintes digitales et photographies), lorsqu'elles sont disponibles, ainsi que des données relatives aux personnes dont l'identité a été usurpée; la possibilité de mettre en relation les signalements; le renforcement des droits des personnes à l'égard de ce système (règles sur la protection des données); l'établissement obligatoire de rapports de façon à rendre plus transparent le fonctionnement global du système.
More harmonization regarding the conditions for issuing alerts on third country nationals for the purpose of refusing entry into the Schengen area; Central storage of European Arrest Warrant and extradition information; Better identification of concerned individuals by the storage of biometric data (fingerprints and photographs), where available, and data related to individuals whose identity has been misused; Possibility of linking alerts; Reinforcement of individual rights vis-à-vis the system (data protection rules); Reporting obligations have been incorporated in order to increase the transparency of the overall functioning of the system;