Vertaling van "informations nécessaires permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

informations complémentaires nécessaires aux essais de conformité
protocol implementation extra information for testing

information de signalisation | informations de joncteur | informations nécessaires à la signalisation
signaling information | signalling information

technique permettant de protéger l'information en transit
technique to safeguard information in transit

Informations minimales permettant aux formations de combat d'échanger en temps de guerre des munitions d'artillerie de 155 mm de différentes origines nationales
The minimum of information required by field formations to enable nations to interchange 155 mm artillery ammunition for use in war

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le meilleur moyen d'assurer la collecte d'informations biologiques est de disposer de normes harmonisées en matière de collecte des données, il y a lieu d'intégrer la collecte des données sur les métiers de pêche en eau profonde dans le cadre général de la collecte des données scientifiques, tout en assurant la fourniture d'informations supplémentaires nécessaires permettant de comprendre la dynamique des pêcheries.
Given that biological information can best be collected by means of harmonised data collection standards, it is appropriate to integrate data collection on deep-sea métiers into the general framework of scientific data collection, while ensuring the provision of additional information necessary to understand the dynamics of fisheries.

Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations nécessaires permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité, et de la fiabilité des données à caractère personnel, et de leur niveau de mise à jour.
As far as possible, in all transmissions of personal data, necessary information enabling the receiving competent authority to assess the degree of accuracy, completeness and reliability of personal data, and the extent to which they are up to date shall be added.

4. souligne que la classification des informations dans certains domaines d'activité ne devrait pas entraver le droit du Parlement à contrôler les actes délégués; constate que si de telles informations devaient faire l'objet d'un acte délégué, les modalités nécessaires permettant aux députés d'y accéder se conformeraient obligatoirement à la législation en vigueur;
4. Stresses that the classification of information in certain areas of activity should not impede Parliament’s right to scrutinise delegated acts; notes that should such type of information be the subject of a delegated act, the necessary arrangements for allowing Members’ access to it should be made in accordance with the legislation in force;

3. Les constructeurs automobiles fournissent gratuitement aux centres de contrôles et aux fabricants d'équipements de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente l'accès aux informations techniques nécessaires au contrôle technique, conformément à l'annexe I. Pour les fabricants d'équipements de contrôle, ces informations comprennent les renseignements nécessaires permettant d'utiliser l'équipement de contrôle pour une évaluation positive ou négative du bon fonctionnement des systèmes de contrôle électronique des véhicules.
3. Vehicle manufacturers shall provide, free of charge, the testing centres and test equipment manufacturers or, when relevant, the competent authority, with access to the technical information necessary for roadworthiness testing, as set out in Annex I. For test equipment manufacturers, that information shall include the information required to allow the test equipment to be used for the purposes of conducting a pass or fail assessment of the functionality of vehicle electronic control systems .

3. Dans la demande qu’il présente à la Commission, l’État membre justifie la nécessité de la dérogation visée à l’article 76, paragraphe 3, et à l’article 77, paragraphe 2, en communiquant les informations nécessaires permettant d’établir:
3. In its request submitted to the Commission, the Member State shall justify the necessity of the derogation referred to in Article 76(3) and Article 77(2) by providing information necessary to establish:

Un État membre demandant à la Commission de bénéficier d’une dérogation en vertu du présent règlement devrait communiquer toutes les informations nécessaires permettant à la Commission d’établir, en s’appuyant sur des données relatives à la situation macroéconomique et budgétaire dudit État membre, que les ressources pour la contrepartie nationale ne sont pas disponibles.
A Member State making a request to the Commission to benefit from a derogation under this Regulation should submit all the information necessary to enable the Commission to establish, by means of data on the Member State’s macroeconomic and fiscal situation, that resources for the national counterpart are not available.

(13 bis) L'État membre qui demande à bénéficier de la dérogation prévue dans le présent règlement doit, dans la demande qu'il adresse à la Commission, communiquer toutes les informations nécessaires permettant d'établir que des ressources ne sont pas disponibles pour la contrepartie nationale en s'appuyant sur des données relatives à sa situation macroéconomique et budgétaire, qu'une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels, que la capacité d'absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement visés à l'annexe III sont utilisés et quelle décision du Conseil ou quel autre acte juridique pertinent permet à l'État membre de bénéficier de la dérogation.
(13a) The Member State requesting to benefit from the derogation under this Regulation, in its request addressed to the Commission, should submit all the information necessary to establish the unavailability of resources for the national counterpart through data on its macroeconomic and fiscal situation; that an increase of payments from the derogation is necessary to safeguard the continuation of the implementation of operational programmes; that the absorption capacity problem persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates of Annex III are used as well as the reference to the relevant Council Decision or other legal act making the Member State eligible for benefiting from the derogation.

5. souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants; salue la qualité du travail effectué par le Comité des régions sur la question des GECT et demande la mise en œuvre des instruments dont dispose ce dernier, en particulier le suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau de monitorage de la subsidiarité, pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre régions et États membres, en vue d'identifier et de déterminer conjointement les objectifs et les actions de planification nécessaires et, au final, de réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion;
5. Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for its available instruments, in particular its Lisbon Monitoring Platform and its Subsidiarity Monitoring Network, to be used to promote the exchange of best practices between regions and Member States with a view to the joint identification and determination of objectives, subsequent planning actions, and, finally, a comparative evaluation of the outcomes of cohesion policy;

c) qu'il ait mis en place les dispositions nécessaires permettant une publication immédiate de ladite information privilégiée dans le cas où il n'aurait pas été en mesure d'assurer sa confidentialité, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/6/CE.
(c) the issuer has in place measures which allow immediate public disclosure in case the issuer was not able to ensure the confidentiality of the relevant inside information, without prejudice to the second subparagraph of Article 6 (3) of Directive 2003/6/EC.