Traduction de «informations nécessaires concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

informations complémentaires nécessaires aux essais de conformité
protocol implementation extra information for testing

Ordres et directives de sécurité concernant les systèmes d'information du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes [ Ordres et directives de sécurité concernant les systèmes d'information du MDN et des FC ]
Department of National Defence/Canadian Forces Security Orders and Directives for Classified Information Systems [ DND/CF Security Orders and Directives for Classified Information Systems ]

information de signalisation | informations de joncteur | informations nécessaires à la signalisation
signaling information | signalling information

Ordonnance du DMF concernant la protection des informations militaires | Ordonnance concernant la protection des informations
Ordinance of the FDoD of 1 May 1990 on the Protection of Military Information | Information Protection Act

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération | Ordonnance concernant la protection des informations [ OPrI ]
Ordinance of 4 July 2007 on the Protection of Federal Information | Information Protection Ordinance [ IPO ]

système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale | système de suivi concernant la suppression de l'aide sociale
information system for monitoring the effects of the withdrawal of social assistance

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;
25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;

D'après toutes les explications publiques fournies par la ministre et ses fonctionnaires concernant la raison de cette proposition, il semblerait que le gouvernement lui-même ne doute pas une seconde que la Loi sur l'accès à l'information comporte toutes les garanties nécessaires concernant la divulgation de renseignements qui pourraient être préjudiciables aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité.
From all the public explanations given by the minister and her officials concerning the motivation for this proposal, it would appear that the government itself has no doubt that the Access to Information Act contains fully adequate protections for information the disclosure of which could injure international relations, defence, or security.

Par conséquent, le comité peut, s'il le souhaite, dans deux, quatre ou six mois, obtenir toutes les informations nécessaires concernant les tarifs de la classe affaire et de la classe économique plein tarif sur tous les vols offerts par toutes les lignes aériennes sur un trajet d'une certaine ville à une autre.
So if this committee in two months' time, four months' time, or six months' time, says all right, I'd like to have all the information on business class, and full fare economy pricing of all flights on all airlines leaving a certain city pair, we can make that request for that information.

6. Afin d'assurer la fiabilité et la précision des informations devant figurer dans le registre de l'exploitation visé au présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 ter afin de fixer les règles nécessaires concernant lesdites informations, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration.“.
6. To ensure the accuracy and reliability of the information to be included in the holding register provided for in this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to lay down the necessary rules concerning that information, including transitional measures required for their introduction .

17. invite les États membres concernés, tels que la Finlande, le Danemark, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Pologne, qui sont mentionnés dans le rapport de la commission temporaire, à divulguer toutes les informations nécessaires concernant tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite tous les États membres à respecter le droit d'accès aux informations et à fournir une réponse adéquate aux demandes d'accès à des informations; exprime à cet égard sa préoccupation quant au fait que la plupart des États membres, à l'exception du Danemark, de la Finlande, de l'Allemagne, de l'Irlande et de la Lituanie, n'ont pas répondu de manière adéquate aux demandes effectuées par Reprieve et par Access Info Europe d'accéder à des informations pour leurs enquêtes sur les cas de restitutions extraordinaires;
17. Calls on Member States such as Finland, Denmark, Portugal, Italy, the United Kingdom, Germany, Spain, Ireland, Greece, Cyprus, Romania and Poland, which were mentioned in the Temporary Committee's report, to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls on all Member States to respect the right to freedom of information and to respond appropriately to requests for access to information; expresses concern, in the light of this, that most Member States, with the exception of Denmark, Finland, Germany, Ireland and Lithuania, have failed to respond appropriately to requests from Reprieve and from Access Info Europe for access to information for the purposes of their investigations into extraordinary rendition cases;

17. invite les États membres concernés, tels que la Finlande, le Danemark, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Pologne, qui sont mentionnés dans le rapport de la commission temporaire, à divulguer toutes les informations nécessaires concernant tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite tous les États membres à respecter le droit d'accès aux informations et à fournir une réponse adéquate aux demandes d'accès à des informations; exprime à cet égard sa préoccupation quant au fait que la plupart des États membres, à l'exception du Danemark, de la Finlande, de l'Allemagne, de l'Irlande et de la Lituanie, n'ont pas répondu de manière adéquate aux demandes effectuées par Reprieve et par Access Info Europe d'accéder à des informations pour leurs enquêtes sur les cas de restitutions extraordinaires;
17. Calls on Member States such as Finland, Denmark, Portugal, Italy, the United Kingdom, Germany, Spain, Ireland, Greece, Cyprus, Romania and Poland, which were mentioned in the Temporary Committee’s report, to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls on all Member States to respect the right to freedom of information and to respond appropriately to requests for access to information; expresses concern, in the light of this, that most Member States, with the exception of Denmark, Finland, Germany, Ireland and Lithuania, have failed to respond appropriately to requests from Reprieve and from Access Info Europe for access to information for the purposes of their investigations into extraordinary rendition cases;

Il nous revient donc, en tant que législateurs, de nous assurer que les consommateurs disposent de l'information nécessaire concernant les aliments qu'ils achètent et qu'ils consomment.
Therefore, it is our responsibility as legislators to make sure that consumers have proper information on the food they buy and eat.

Cependant, j'ai aussi hâte de voir, quand le ministre de la Santé aura la liberté et les informations nécessaires concernant les surplus réels, pour ne pas pénaliser qui que ce soit, si on aura l'occasion de revenir devant cette Chambre avec un programme plus généreux peut-être qui élargira sa portée.
Once the Minister of Health has ascertained what the actual surpluses are, so as not to penalize anybody, I hope we will be able to put forward a more generous and broader program.

Les États membres échangent par le biais des instances désignées à cet effet (connues sous le nom de SIRENE) toutes les informations nécessaires concernant l'introduction de signalements et permettant l'adoption de mesures appropriées dans les cas où, à la suite de recherches effectuées dans le Système d'information Schengen, des personnes ou des objets dont les données ont été introduites dans le système sont retrouvés".
Member States shall exchange through the authorities designated for that purpose (known as SIRENE), all information necessary in connection with the entry of alerts and for allowing the appropriate action to be taken in cases where persons in respect of whom, and objects in respect of which, data have been entered in the Schengen Information System, are found as a result of searches made in the System".

D'après toutes les explications publiques fournies par le ministre et ses fonctionnaires concernant la raison de cette proposition, il semblerait que le gouvernement lui-même ne doute pas une seconde que la Loi sur l'accès à l'information comporte toutes les garanties nécessaires concernant la divulgation de renseignement qui pourrait être préjudiciable aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité.
From all public explanations given by the minister and her officials, it would appear that the government itself has no doubt that the Access to Information Act contains fully adequate protections for information, the disclosure of which could injure international relations, defence or security.