Vertaling van "informations nationales pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]
submit the relevant information

diffusion de l'information pertinente
dissemination of relevant information

renseignements pertinents [ renseignements relatifs au produit | informations pertinentes | informations relatives au produit | renseignements applicables ]
applicable information

exploration de données | recherche de l'information pertinente
datamining

information probante pertinente | pertinence des informations probantes
relevant audit evidence | relevant evidence

informations probantes pertinentes
relevant audit evidence

partie nationale du Système d'Information Schengen (1) | partie nationale du SIS (2)
national section of the Schengen Information System

Centrale Nationale Inforoute (1) | centrale nationale d'information routière (2) [ CNI ]
National Traffic Information Centre [ NTIC ]

Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS
Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le développement du portail se poursuit, notamment grâce à une coopération plus intense avec les États membres afin d’assurer la disponibilité d’informations propres à chaque pays sur les droits des citoyens de l’Union (par exemple, coordonnées d’autorités nationales, conseils relatifs à des procédures spéciales à suivre ou à des documents à produire aux fins de l’exercice des droits rattachés à la citoyenneté de l’Union et informations sur les règles nationales pertinentes telles que celles applicables lors de l’achat d’un bien immobilier).
The portal is being further developed, in particular through more intensive cooperation with Member States to ensure the availability of country-specific information on EU citizens' rights (e.g. national authority contacts, guidance on specific procedures to follow or documents to submit in order to exercise EU rights and information on relevant national rules, such as those applicable when buying property).

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

La Hongrie a informé la Commission des mesures nationales pertinentes en mars 2013, mais la Commission reste préoccupée par le fait que certaines mesures n'ont pas été intégrées au droit hongrois.
Hungary informed the Commission about the relevant domestic provisions in March 2013, but the Commission is still concerned that certain provisions have not been included in Hungary's law.

Pour pouvoir remplir l’obligation de fournir des informations supplémentaires, le personnel Sirene doit avoir un accès direct ou indirect à toutes les informations nationales pertinentes et à l’avis d’experts.
In order to fulfil the requirement to provide supplementary information, the SIRENE staff shall have direct or indirect access to all relevant national information and expert advice.

Lorsque le comité juge l'information pertinente et nécessaire, ou à la demande d'un membre du comité, le document sera envoyé à un groupe d'arbitres qui décidera comment cette information pertinente et nécessaire sera mise à la disposition des députés et du public sans que cela ne porte atteinte à la sécurité nationale, utilisant à cette fin la rédaction, l'élaboration de sommaires ou tout moyen que le groupe jugera approprié, compte tenu des objectifs de base que sont la divulgation maximale et la transparence.
Where the committee determines that such information is relevant and necessary, or upon the request of any member of the committee, it will refer the document to a panel of arbiters who will determine how that relevant and necessary information will be made available to members of Parliament and the public without compromising national security, either by redaction or the writing of summaries or such techniques as the panel finds appropriate, bearing in mind the base objectives of maximizing disclosure and transparency.

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .
The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation .

Des informations sur la qualité technique et la nature du service financier doivent également être fournies conformément aux dispositions des directives "verticales" sur les services de crédit, d'assurance et d'investissement ou aux dispositions nationales pertinentes concernant les services qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation communautaire.
Information on the technical quality and nature of the financial service must be also provided in accordance with the rules of the "vertical" directives on credit, insurance and investment services or with relevant national rules for services not currently subject to EU legislation.

a) les travailleurs mobiles soient informés des prescriptions nationales pertinentes, du règlement intérieur de leur entreprise et des accords entre partenaires sociaux, notamment des conventions collectives et des accords d'entreprise éventuels, établis sur la base de la présente directive, sans préjudice de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(6).
(a) mobile workers are informed of the relevant national requirements, the internal rules of the undertaking and agreements between the two sides of industry, in particular collective agreements and any company agreements, reached on the basis of this Directive, without prejudice to Council Directive 91/533/EEC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship(6).

Toutes les informations qui auront été transmises doivent être détruites en l'espace d'une semaine, à moins qu'on n'ait prouvé que ces informations sont extrêmement pertinentes pour des raisons de sécurité nationale.
All the information provided must be destroyed within a week, unless it had been proved that this information is extremely important for national security reasons.

ajout de valeur, en tant que de besoin, aux initiatives locales, nationales et transfrontali res visant mieux faire comprendre, par exemple par la diffusion de l'information, les possibilit s, les avantages et les risques ventuels de la soci t de l'information, qu'elles s'adressent au grand public ou des groupes cibles particuliers ; collecte et diffusion d'informations sur les besoins des citoyens et des utilisateurs en ce qui concerne les services et les applications de la soci t de l'information ; am lioration de l'information du grand public et des autres parties int ress es sur les projets r els mis en oeuvre pour r pondre leurs besoins ; suivi de la sensibilisation des particuliers et de leur degr de familiarisation avec les services et applications de la soci t de l'information, en particulier en encourageant les tudes p riodiques et l'int gration des tudes nationales dans un tableau d'ensemble europ en ; - mesures visant inciter l'industrie, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), proposer des services et des applications r pondant aux besoins exprim s par les citoyens et les utilisateurs, par exemple par la pr sentation des activit s, r seaux et applications de la soci t de l'information, ainsi que des possibilit s concr tes exploiter; mise en vidence des impacts potentiels de la soci t de l'information au niveau r gional, y compris dans sa dimension transfrontali re, promotion des changes d'informations pertinentes entre villes et r gions ; soutien au Forum sur la soci t de l'information compos d'experts repr sentant un vaste ventail d'int r ts des milieux industriel et universitaire, des m dias, des syndicats et des groupes de consommateurs et d'utilisateurs, afin de conseiller la Commission sur les d fis relever en ce qui concerne le d veloppement de la soci t de l'information ; b) mesures visant optimiser les avantages socio- conomiques de la soci t de l'information en Europe :
–adding value where necessary to local, national and crossborder initiatives promoting a better understanding, for instance through the dissemination of information, of the opportunities, benefits and possible risks of the Information Society, whether aimed at the general public or at specific target groups; –the gathering and dissemination of information on citizens' and users' needs with respect to Information Society services and applications; –the enhancement of the visibility to the general public and other interested parties on real projects being implemented to service their needs; –the monitoring of peoples' awareness and familiarization with the Information Society services and applications, in particular through the fostering of regular surveys and the integration of national surveys into a European picture; –the stimulation of the interest of industry, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), in providing services and applications that meet the needs expressed by citizens and users, for instance, through presentations of Information Society activities, networks, applications and concrete opportunities to be exploited; –the demonstration of potential impacts of the Information Society at regional level, including within its crossborder dimension, the promotion of exchange of relevant information between cities and regions; –the support for the Information Society Forum consisting of experts representing a broad range of interests from industry, academia, media, trade unions, consumer and user groups, advising the Commission on the challenges to overcome for the development of the Information Society; (b) measures to optimize the socio-economic benefits of the Information Society in Europe: