Vertaling van "informations lorsqu'elles examinent " (Frans → Engels) :

6. Lorsqu’elle examine un supplément avant approbation, l’autorité compétente peut demander que celui-ci comporte en annexe une version consolidée du prospectus, du document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel qui font l’objet du supplément, lorsque cette version consolidée est nécessaire pour garantir que les informations fournies dans le prospectus soient compréhensibles.
6. When scrutinising a supplement before approval, the competent authority may request that the supplement contains a consolidated version of the supplemented prospectus, registration document or universal registration document in an annex, where such consolidated version is necessary to ensure comprehensibility of the information given in the prospectus.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Il s'agit de mieux informer les femmes pour qu'elles puissent avoir des discussions plus éclairées sur la santé du sein en général et sur la densité mammaire et savoir ce que cela signifie pour elles lorsqu'elles examinent les choix de dépistage.
It is all about better-informed women being able to have a better-informed discussion about their overall breast health and about breast density and what it means for that woman as she considers her screening options.

Ce manuel, en cours de préparation avec les États membres, précisera, à l'intention des autorités nationales, le cadre juridique dans lequel celles-ci peuvent agir lorsqu'elles examinent des cas suspectés de mariage de complaisance et lorsqu'elles décident de retirer ou de refuser les droits de libre circulation en raison d'un mariage de complaisance.
This handbook, under preparation with Member States, will provide national authorities with more clarity on the legal framework in which they can operate when examining suspected cases and deciding on whether to withdraw or deny free movement rights on grounds of marriage of convenience.

De plus, si le Parlement juge bon de transmettre des renseignements sur la sécurité nationale à un comité spécial — composé d'agents assermentés — pour examiner des documents relatifs à des détenus afghans, je me fie à la commissaire à l'information, haute fonctionnaire du Parlement, pour exercer son pouvoir discrétionnaire et son professionnalisme lorsqu'elle examine ce genre d'information.
Further, if Parliament sees fit to release items that concern national security to an ad hoc committee—swears in privy councillors on the spot—to review Afghan detainee documents, I do have faith in the Information Commissioner, who is an officer of Parliament, to use her discretion and professionalism in reviewing such information.

- Les notions d'ordre public et de sécurité intérieure ainsi que les conséquences d'une suspension éventuelle ont été ajoutées à la liste des éléments dont la Commission doit tenir compte lorsqu'elle examine une notification adressée par un État membre.
The paragraph listing the issues to be taken into account by the Commission when examining the member state notification was extended, adding a reference to public policy and internal security as well as to the consequences of a possible suspension.

Lorsqu’elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
When national regulatory authorities are considering the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing how such obligations would be imposed proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

que la communication de la Commission intitulée "Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe", publiée en 2003, souligne, lorsqu'elle examine l'utilité que l'éducation présente pour les principales composantes de la stratégie de Lisbonne et la contribution qu'elle y apporte, que l'Europe souffre d'un sous-investissement dans les ressources humaines et qu'il convient de maximiser l'efficacité des investissements, publics et privés, par une coordination effective des politiques en matière d'éducation et de formation et de celles de l'emploi, en tenant compte du processus lié au programme de travail sur le suivi des objectifs communs et de la stratégie pour l'apprentissage tout au long de la vie;
the 2003 Commission communication "Investing efficiently in education and training: an imperative for Europe", analysing the relevance and contribution of education to core elements of the Lisbon strategy, points out that the EU suffers from under-investment in human resources and that the efficiency of both public and private investments needs to be maximised through the coordination of education and training policies with employment policies, taking account of the process connected with the work programme on follow-up to the common objectives and the lifelong learning strategy;

2. Lorsqu'elles examinent s'il y a lieu d'imposer les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu'elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
2. When national regulatory authorities are considering whether to impose the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing whether such obligations would be proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Lorsqu'elle examine le dossier et présente des questions complètes au Sénat, pourrait-elle également demander aux organismes et aux ministères fédéraux compétents - je parle du ministère de la Justice, du ministère du Solliciteur général, de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration - d'expliquer en détail quelles ressources humaines et matérielles ils sont prêts à mettre à contribution pour s'attaquer à ces questions, et demander à chacun des ministres compétents de faire une déclaration selon laquelle ces ressources seront suffisantes pour traduire rapidement les inculpés en justice?
When she is examining the record and bringing forth fuller answers to the Senate, could the government leader also have the responsible government agencies and government departments detail what manpower and resources they are prepared to make available to pursue these matters - I am talking about detailed resources within the Department of Justice, the Department of the Solicitor General, the RCMP, and the Department of Citizenship and Immigration - and whether each of those ministers responsible could also give us a statement that the resources being made available will be adequate to pursue justice in these matters in a timely fashion.