Traduction de «informations lorsqu'elle répond » (Français → Anglais) :

Dans certains cas individuels, le montant des droits peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement, et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires».
In individual cases, the amount of the fee to be charged may be waived or reduced when to do so serves to promote cultural or sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy and other areas of vital public interest or for humanitarian reasons’.

2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF basée dans l'Union .
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU based in the Union .

2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU.

2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF basée dans l'Union.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU based in the Union.

4. Lorsqu'un État membre présente une demande conformément au paragraphe 1, point c), l'Agence, lorsqu'elle répond à cette demande, apporte un soutien audit État membre, notamment en:
4. Where a Member State submits a request in accordance with point (c) of paragraph 1, the Agency, when responding to that request, may support that Member State in particular by:

Le principal objectif de l'initiative du Royaume de Belgique est atteint par la présente décision-cadre, dans la mesure où l'autorité centrale de chaque État membre devrait demander et faire figurer dans l'extrait de casier judiciaire qu'elle établit toutes les informations issues du casier judiciaire de l'État membre de nationalité de la personne concernée lorsqu'elle répond à une demande formulée par cette personne.
The main objective of the initiative of the Kingdom of Belgium is attained by this Framework Decision to the extent that the central authority of every Member State should request and include all information provided from the criminal records of the Member State of the person’s nationality in its extract from criminal records when it replies to a request from the person concerned.

– soutenir le renforcement de cadres juridiques nationaux et la coopération internationale dans les domaines susmentionnés, notamment l'échange d'informations, l'évaluation des risques/menaces et autres formes pertinentes de coopération. Ces mesures peuvent être adoptées en vertu du présent règlement lorsqu'elles répondent à un besoin urgent, lorsque leur efficience ou efficacité dépend de leur mise en œuvre par des stratégies et mécanismes mondiaux ou transrégionaux ou qu'elles ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de politique et de programmation des règlements sur l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'instrument de voisinage et de partenariat européen ou l'instrument de préadhésion intégré.
- support the strengthening of national legal frameworks and international cooperation in the above fields, including the exchange of information, risk/threat assessment and other relevant forms of cooperation; Such measures may be adopted under this Regulation where they respond to an urgent need, depend on delivery through global or trans-regional strategies and mechanisms for the sake of efficiency or effectiveness and are not otherwise implemented within the policy and programming framework of the Regulations on Development Cooperation and Economic Cooperation, European Neighbourhood and Partnership Instrument or the Integrated Pre-accession Instrument.

2. Lorsqu'elles répondent, les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations respectent les délais et les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.
2. Natural and legal persons required to supply information shall, when responding, comply with the time limits and definitions set by the national institutions responsible for the collection of data within the Member States in accordance with this Regulation.