Traduction de «informations importantes indiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

information importante [ information significative ]
material information

informations supplémentaires importantes
material additional information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des contacts personnels, il faudrait essentiellement.Je pense que la loi devrait exiger les informations importantes indiquant quels sont les ministères qui font l'objet de lobbying et quelles sont les questions évoquées, mais également le nombre de contacts informels qui ont lieu de personne à personne.
My concern in terms of individual-to-individual contacts is very much asking for.I think the act should ask for information that is material, that shows the departments being lobbied and the issues being spoken to, but also the number of informal contacts that take place on an individual-to-individual basis.

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Le sénateur Mitchell : Je reviens sur la question de Jennifer Ross : le gouvernement dispose-t-il de la moindre information qu'il pourrait nous divulguer indiquant qu'il y a eu une fraude électorale suffisamment grave — au moyen, par exemple, du recours aux répondants — pour justifier une mesure législative à cet égard, et, d'autre part, si une fraude aussi importante a bel et bien eu lieu, alors pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas recensées lorsqu'elles se sont produites et n'a-t-il pas demandé la tenue d'élections partielles pour corriger le problème?
Senator Mitchell: I will go on with the question from Jennifer Ross: Has the government any information that they could share with us that indicates sufficiently grave voter fraud — through vouching, for example — to warrant legislation?

5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être concernées.
5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .

20. constate, d'après les informations fournies par l'Agence, que le service d'audit interne a effectué un audit sur la planification et la surveillance en mars 2011 et qu'il a formulé onze recommandations, dont une a été qualifiée de "très importante", sept d'"importantes" et trois de "souhaitables"; prend acte de la déclaration de l'Agence indiquant que le service d'audit interne considère que dix des onze recommandations ont été mises en œuvre et que la recommandation "importante" en suspens est toujours en cours de mise en œuvre;
20. Notes from the Agency that the IAS performed an audit on planning and monitoring in March 2011 and formulated 11 recommendations, one of which was rated as "very important", seven as "important" and three as "desirable"; takes note of the Agency's statement that the IAS considered 10 of the 11 recommendations to be implemented and that the remaining "important" recommendation was considered to be still in progress;

20. constate, d'après les informations fournies par l'Agence, que le service d'audit interne a effectué un audit sur la planification et la surveillance en mars 2011 et qu'il a formulé onze recommandations, dont une a été qualifiée de «très importante», sept d'«importantes» et trois de «souhaitables»; prend acte de la déclaration de l'Agence indiquant que le service d'audit interne considère que dix des onze recommandations ont été mises en œuvre et que la recommandation «importante» en suspens est toujours en cours de mise en œuvre;
20. Notes from the Agency that the IAS performed an audit on planning and monitoring in March 2011 and formulated 11 recommendations, one of which was rated as ‘very important’, seven as ‘important’ and three as ‘desirable’; takes note of the Agency's statement that the IAS considered 10 of the 11 recommendations to be implemented and that the remaining ‘important’ recommendation was considered to be still in progress;

de mettre en place une méthodologie de contrôles ex post; constate, d'après le RAA d'activité de la Fondation, que les trois recommandations «très importantes» sur la gestion financière sont signalées comme ayant été mises en œuvre alors que le rapport annuel de l'audit interne indique qu'elles accusent un retard par rapport au plan d'action initial de la Fondation; invite dès lors la Fondation et le SAI à informer l'autorité de décharge de l'état actuel de ces recommandations particulières;
put in place ex-post controls methodology; notes from the Foundation's AAR that the three ‘very important’ recommendations on Financial Management are reported as implemented by the Foundation while the Annual Internal Audit Report establishes that they suffer delay with respect to the original action plan of the Foundation; calls, therefore, on the Foundation and IAS to inform the discharge authority of the actual status of these particular recommendations;

L’Agence exerce d’ores et déjà d’importantes responsabilités, ainsi que l’ont indiqué le commissaire et le rapporteur, en ce qu’elle soutient les efforts des États membres pour lutter contre la pollution et leur fournit des informations importantes pour la prévention et la gestion de la pollution et l’évaluation de leurs politiques.
It already has important responsibilities, as the Commissioner and the rapporteur have mentioned, in supporting the efforts of the Member States to combat pollution and in providing the Member States with suitable information in connection with the prevention and combating of pollution and the evaluation of their policies.

Tous les éléments de preuve indiquent que le ministre a délibérément caché d’importantes informations d’abord par le silence, puis par des déclarations trompeuses.
All evidence suggests that the Minister deliberately concealed important information, first through silence, and then through false statements.

La Cour a statué que les articles de la Loi électorale du Canada prévoyant que seuls les partis enregistrés ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leurs candidats sur les bulletins de vote portent atteinte au droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et liberté et que cette atteinte n'est pas justifiée en vertu de l'article premier. La Cour a conclu que le droit de vote comprend un volet information et que l'indication de l'appartenance politique des candidats sur le bulletin de vote constitue une information importante pour les électeurs.
The court held that the sections of the Canada Elections Act which provide that only registered parties can have the party affiliation of their candidates listed on the ballot violate the right to vote in section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and are not justifiable limits to that right under section The court found that the right to vote contains an informational component, and the listing of party affiliation on the ballot is an important piece of information for voters.