Vertaling van "informations ils souhaitent voir traiter " (Frans → Engels) :

Lorsque le domaine d'utilisation ou d'exploitation est limité à un ou plusieurs réseaux dans un seul État membre, le point d'accès unique est configuré de manière à permettre au demandeur d'opter pour l'autorité qu'il souhaite voir, tout au long de la procédure, traiter la demande de délivrance des autorisations et certificats de sécurité uniques.
Where the area of use or operation is limited to a network or networks within one Member State only, the single entry point shall be developed so as to ensure that the applicant selects the authority it wishes to process the application for issuing authorisations or single safety certificates for the whole procedure.

3. Aux fins du paragraphe 1, l’exploitant ou les exploitants intéressés ainsi que les autres parties intéressées indiquent quelles informations ils souhaitent voir traiter de manière confidentielle.
3. For the purposes of paragraph 1, the interested business operator(s) and the other interested parties shall indicate which of the information provided they wish to be treated as confidential.

2. Pour l'application du paragraphe 1 , le demandeur indique parmi les informations communiquées, celles qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle.
2. So that paragraph 1 can be implemented, applicants shall indicate which of the information provided they wish to be treated as confidential.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 7 qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under Article 7 should be treated as confidential because disclosure may significantly harm his or her competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation it wishes to be treated as confidential on the ground that its disclosure might significantly harm its competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 7 qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle, car leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under Article 7 should be treated as confidential because disclosure may significantly harm his competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle, car leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation he wishes to be treated as confidential because its disclosure may significantly harm his competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation he wishes to be treated as confidential because its disclosure may significantly harm his competitive position.