Dès lors, les limites applicables à la divulgation des preuves par une autorité de concurrence devraient être étendues pour porter sur toutes les informations fournies par une entreprise qui sollicite la clémence, que les informations aient été fournies de la propre initiative du membre de l'entente ou à la demande d'une autorité de concurrence.
Therefore limitation on disclosure of evidence from a competition authority should be extended to include all information given from the leniency applicant, irrespective of if the information was given on the cartelist´s own initiative or after a request from a competition authority.