Vertaling van "informations financières supplémentaires soient divulguées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

information financière supplémentaire
supplementary financial information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a, dès lors, proposé que tous les secteurs de l'industrie soient tenus de rendre publiques, pays par pays, les sommes qu'ils versent, et de faire en sorte que des informations financières supplémentaires soient divulguées pour aider les États membres de l'Union et les pays en développement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans tous les secteurs.
She therefore proposed that all industry sectors should report on payments, on a country by country basis, and that additional financial data is disclosed to help both EU member states and developing countries to reduce tax evasion and tax avoidance in all sectors.

Elle a donc proposé d'obliger tous les secteurs de l'industrie à rendre publiques les commissions qu'ils versent par pays, et de faire en sorte que des informations financières supplémentaires soient divulguées pour aider les États membres de l'Union et les pays en développement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans tous les secteurs.
She therefore proposed that all industry sectors should report on payments, on a country by country basis, and that additional financial data is disclosed to help both EU member states and developing countries to reduce tax evasion and tax avoidance in all sectors.

5. Avant que des informations ne soient divulguées, le CRU s'assure qu'elles ne contiennent pas d'informations confidentielles, notamment en évaluant les effets que leur divulgation pourrait avoir sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, sur les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, sur les objectifs des inspections, sur les enquêtes et les audits.
5. Before any information is disclosed, the Board shall ensure that it does not contain confidential information, in particular, by assessing the effects that the disclosure could have on the public interest as regards financial, monetary or economic policy, on the commercial interests of natural and legal persons, on the purpose of inspections, on investigations and on audits.

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

ces ressources financières supplémentaires soient mises à disposition, conformément aux conditions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ; et que
those additional financial resources are made available in accordance with the terms of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management ; and

– ces ressources financières supplémentaires soient mises à disposition, conformément aux conditions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 14 juin 2006;
– those additional financial resources are made available in accordance with the terms of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management of 14 June 2006; and

Dès lors, il est souhaitable que des ressources humaines et financières supplémentaires soient mises à la disposition des services de la Commission chargés de vérifier la conformité de la législation nationale, lesquels devraient utiliser ces études commandées par la Commission comme source d'informations importante.
In this context, additional human and financial resources should be made available to the Commissions' services dealing with the checking of conformity of national legislation, which should use the studies the Commission has outsourced as an important piece of information.

1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the company, unless this is necessary for carrying out a business transaction.

Sans préjudice de l'article 18 ou de toute autre obligation de divulguer des informations, le gestionnaire de réseau de distribution doit préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l'exécution de ses tâches, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
Without prejudice to Article 18 or any other legal duty to disclose information, the distribution system operator must preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous being disclosed in a discriminatory manner.

Les lignes directrices/modalités d’application devraient également prévoir que les informations soient gardées en sécurité et confidentielles et ne soient divulguées qu’aux autorités répressives compétentes enquêtant sur des activités terroristes ou tout autre détournement de précurseurs d’explosifs suspecté d’être criminel.
The guidelines/implementing rules should further provide that the information should be kept secure and confidential and should only be disclosed to competent law enforcement authorities investigating terrorist activities or other suspected criminal abuse of explosive precursors.