Vertaling van "informations financières réglementées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur les institutions financières réglementées dans le domaine de la microfinance
Conference on Regulated Financial Institutions in the Area of Microfinances

institution financière réglementée affiliée
affiliated regulated financial institution

Rapports spéciaux sur les institutions financières réglementées
Special Reports on Regulated Financial Institutions

information financière | publication de l'information financière | communication de l'information financière
financial reporting | external reporting | financial information

information non financière | publication d'information non financière | communication d'information non financière
non-financial reporting | non-financial information

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales | Comité international de l’interprétations de la comptabilité financière | IFRIC [Abbr.]
IFRS Interpretations Committee | International Financial Reporting Interpretations Committee | IFRIC [Abbr.]

donnée financière | information financière
financial information

Libre circulation de l'information-Droit des sociétés et information financière
Free movement of information,company law and financial information

normes internationales d'information financière (1) | International Financial Reporting Standards (2) [ IFRS ]
International Financial Reporting Standards [ IFRS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Plus précisément, dans le Plan d'action économique, nous annoncions que notre gouvernement conservateur allait adopter une réglementation pour resserrer les exigences de divulgation des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral qui émettent des cartes de crédit, de manière à permettre aux consommateurs d'avoir des informations plus claires et plus simples dans les formulaires et contrats de demande de carte de crédit, et d'être informés plus clairement et plus rapidement des changements apportés aux taux et aux frais.
Specifically, our economic action plan announced that our Conservative government would enact regulations to strengthen the disclosure requirements for federally regulated financial institutions that issued credit cards. This would allow consumers to benefit from clearer and simpler summary information on credit card application forms and contracts and from clearer and more timely advance notice of changes in rates and fees.

des recherches utilisant des intitulés de catégorie communs, définis pour l’ensemble des informations financières réglementées lors de leur dépôt auprès des mécanismes de stockage, tels que «nom de l’émetteur», «date du dépôt», «pays de l’émetteur», «titre du document», «secteur d’activité» ou «nature des informations réglementées»;
searches using common category labels attached to the regulated financial information when filed with the storage mechanisms, such as: issuer name; date of filing; country of issuer; title of document; industry/branch of trade and type of regulated information;

des recherches utilisant des intitulés de catégorie communs, définis pour l’ensemble des informations financières réglementées lors de leur dépôt auprès des mécanismes de stockage, tels que «nom de l’émetteur», «date du dépôt», «pays de l’émetteur», «titre du document», «secteur d’activité» ou «nature des informations réglementées».
searches using common category labels attached to the regulated financial information when filed with the storage mechanisms, such as: issuer name; date of filing; country of issuer; title of document; industry/branch of trade and type of regulated information.

Dans la présentation de ses services aux utilisateurs finals, le mécanisme de stockage devrait faire la distinction entre les informations financières réglementées enregistrées en vertu d’une obligation légale et les services à valeur ajoutée supplémentaires offerts par le mécanisme de stockage.
When presenting its services to the end users, the storage mechanism should distinguish between regulated financial information filed pursuant to a legal obligation and any additional valued-added service offered by the storage mechanism.

Le mécanisme de stockage devrait vérifier que toutes les informations financières réglementées qu’il reçoit proviennent directement de la personne ou de l’entité à laquelle incombe l’obligation de dépôt ou d’une personne ou entité habilitée à remplir cette obligation pour le compte de cette dernière.
The storage mechanism should verify that any regulated financial information it receives directly originates from the person or entity that has the filing obligation or from a person or entity authorised to on its behalf.

Elle n'est pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur l'évaluation environnementale, ni réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières.
It is not subject to the Access to Information Act or the Environmental Assessment Act, and it is not regulated by the Office of the Superintendent of Financial Institutions .

2. Les États membres exigent des entités réglementées ou des compagnies financières holdings mixtes qu'elles notifient périodiquement et au moins une fois par an au coordinateur toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier, conformément aux règles énoncées dans le présent article et à l'annexe II. Les informations nécessaires sont soumises au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er qui est à la tête du conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
2. The Member States shall require regulated entities or mixed financial holding companies to report on a regular basis and at least annually to the coordinator any significant risk concentration at the level of the financial conglomerate, in accordance with the rules laid down in this Article and in Annex II. The necessary information shall be submitted to the coordinator by the regulated entity within the meaning of Article 1 which is at the head of the financial conglomerate or, where the financial conglomerate is not headed by a regulated entity within the meaning of Article 1, by the mixed financial holding company or by the regulated entity in the financial conglomerate identified by the coordinator after consultation with the other relevant competent authorities and with the financial conglomerate.

Les informations nécessaires sont soumises au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er, qui est à la tête du conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
The necessary information shall be submitted to the coordinator by the regulated entity within the meaning of Article 1 which is at the head of the financial conglomerate or, where the financial conglomerate is not headed by a regulated entity within the meaning of Article 1, by the mixed financial holding company or by the regulated entity in the financial conglomerate identified by the coordinator after consultation with the other relevant competent authorities and with the financial conglomerate.