Traduction de «informations faisant l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés
personal data processed by automatic methods

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union dispose actuellement de trois systèmes d'information à grande échelle relatifs, respectivement, à l'administration des procédures d'asile (Eurodac), aux demandes de visa (Système d'information sur les visas) et au partage des informations relatives aux personnes ou aux objets faisant l'objet d'un signalement par les autorités compétentes (Système d'information Schengen).
The EU today has three large-scale IT systems, dealing with the administration of asylum (Eurodac), visa applications (the Visa Information System), and the sharing of information about persons or objects for which an alert has been created by the competent authorities (Schengen Information System).

États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance, à titre de précaution, dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: ces États membres sont placés sous «surveillance renforcée», ce qui signifie qu’ils font régulièrement l’objet de missions d’inspection de la Commission et doivent fournir des informations supplémentaires sur, par exemple, leur secteur financier.
Member States experiencing financial difficulties or under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are put under "enhanced surveillance", which means they are subject to regular review missions by the Commission and must provide additional data, for example, on their financial sectors.

Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.
Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.

Conformément à sa Politique de divulgation, EDC publie ou cherche à rendre publics, selon ce qui s’applique: des renseignements regroupés sur l’ensemble de ses activités d’assurance et de financement faisant l’objet d’un contrat signé, conformément à la section D1; de l’information particulière à des transactions ayant fait l’objet d’un contrat signé dans le cadre de son financement, conformément à la section D2; et, avant la signature d’un contrat, de l’information sur l’impact environnemental de projets de catégorie A aux termes de la Directive en matière d’évaluation environnementale d’EDC, conformément à la section D3.
In accordance with EDC’s disclosure policy, EDC will disclose or seek to make available, as applicable, the following: aggregate information on its business volume for all of its signed insurance and financing support, as outlined in section D1; certain information on individual transactions related to its signed financing support, as outlined in section D2; and prior to signing, environmental impact information for projects classified as category A projects under EDC’s environmental review directive, as outlined in section D3.

Pour éviter que des États membres ne formulent des demandes vagues dans le but de détecter des irrégularités ("pêche aux informations"), le Conseil est convenu de faire figurer dans la directive des précisions qui devront être mentionnées dans les demandes d'informations, à savoir l'identité de la personne faisant l'objet d'une enquête et la finalité fiscale des informations demandées.
In order to allay the risk of member states making imprecise requests aimed at detecting irregularities ("fishing expeditions"), the Council agreed to identify in the directive certain details that must be specified in requests for information, namely the identity of the person under investigation and the tax purpose for which the information is sought.

Ces informations portent notamment sur les aspects suivants: le fait qu'une enquête ait lieu, l'objet général de l'enquête, l'identité de la ou des entreprises faisant l'objet de l'enquête (bien que cette information puisse également, dans certains cas, être une information protégée), le secteur dans lequel l'enquête est menée et les mesures envisagées au cours de l'enquête.
Such information includes the fact that an investigation is taking place, the general subject-matter of the investigation, the identity of the enterprise(s) being investigated (although this also may, in some circumstances, be protected information), the identity of the sector in which the investigation is being undertaken, and the steps which it is proposed to take in the course of the investigation.

4. Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 3.
4. Within one month of receiving the information communicated by the Member States, the Commission shall, on the basis of the common criteria, decide on the imposition of an operating ban on the air carriers concerned and shall establish the Community list of air carriers on which it has imposed an operating ban, in accordance with the procedure referred to in Article 15(3).

Les autres éléments clés du régime concernent l'examen de l'innocuité et de la sûreté de tout médicament faisant l'objet d'une licence, y compris la condition que le produit soit identifié et marqué de façon distincte. Sont aussi prévus au régime les éléments suivants : une durée renouvelable de deux ans applicable à toute licence; une condition que la licence soit limitée à la quantité spécifiée dans le contrat avec le pays importateur; une obligation pour le fabricant de créer un site Internet où sera affichée l'information relative à la licence; et d'autres mesures qui visent à promouvoir la transparence et à minimiser la possibilité que le régime fasse l'objet d'abus.
Other key operational aspects of the regime include a health and safety review of all licensed drugs, as well as a requirement that they be distinctively identified and marked; a two-year renewable term applicable to all compulsory licences; a requirement that licences be limited to the quantity of drugs specified in the contract with the importing country; an obligation on the part of the licensee to post the conditions of the contract on a public website; and a number of other measures intended to promote transparency and minimize the possibility of abuse.

5.2.2. Ces informations ne peuvent être demandées que pour des pièces de rechange ou d'entretien faisant l'objet d'une réception CE ou pour des composants de systèmes faisant l'objet d'une réception CE.
5.2.2. Information can only be requested for replacement or service components that are subject to EC type-approval, or for components that form part of a system that is subject to EC type-approval.

* les informations concernant les entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe devraient être plus aisément disponibles, elles devraient être accessibles et, si nécessaire, faire l'objet d'échanges entre autorités de surveillance.
* Information on insurance companies in a group would have to be available more easily, accessible, and exchanged between supervisory authorities if necessary.