Vertaling van "informations existantes sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement de l'information existante
existing data processing

Le financement des infrastructures: une évaluation des recherches existantes et des lacunes de l'information
Financing Infrastructure: Evaluation of Existing Research and Information Gaps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions proposées dans la présente communication complètent des mesures existantes et en projet dans le domaine de la police et de la coopération judiciaire pour la prévention et la lutte contre les activités criminelles et terroristes visant les infrastructures TIC ainsi que pour les procédures judiciaires qui s'y rapportent, comme le prévoit notamment la décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information[13] qui sera prochainement modifiée[14].
The actions proposed in this Communication complement existing and prospective measures in the area of police and judicial cooperation to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting ICT infrastructures, as envisaged inter alia by the Council Framework Decision on attacks against information systems[13] and its planned update.[14]

La question de savoir si et dans quelle mesure les exigences existantes en matière d'information désavantagent des citoyens européens du fait de leur nationalité et/ou de leur résidence et si ces règles entravent le bon fonctionnement des systèmes de paiement sera examinée.
Whether and how far remaining reporting requirements discriminate European citizens because of their nationality and/or residence and whether those rules impair the proper functioning of payment systems will be examined.

Cette information ne me dit pas de quelle façon cela sera fait et de quelle façon on assurera la sécurités des victimes En résumé, je trouve qu'il s'agit d'un projet de loi qui viendra renforcer une loi déjà existante.
This information does not tell me how that would be done or how victims' safety would be guaranteed. To sum up, I think this is a bill that will enhance an existing act.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

J'espérais obtenir des informations un peu plus précises sur l'effet que cela aura sur la viabilité de la ligne existante, comment ça fonctionnera et s'il sera possible, mis à part la croissance régulière, d'avoir d'autres utilisations si les trains de voyageurs étaient déroutés.
I was hoping to get just a little more precise information on what that does to the viability of the existing line, how that would work, and whether there would be any potential, beyond regular growth, for other utilization if the passenger trains were then diverted.

Une campagne de sensibilisation sera également organisée sur ce sujet. Le site internet contiendra des informations générales sur les dispositions législatives existantes ou à venir applicables aux PME en matière d’environnement, mais il sera avant tout axé sur les questions qui intéressent directement les PME comme la mise en œuvre, les outils de gestion disponibles, les possibilités de financement, une sélection de bonnes pratiques par secteur et critères géographiques, les offres de formation, les résultats des projets de démonstration relatifs à la production durable dans les PME récemment financés au titre du programme LIFE-Environnement (LIFE III), ainsi que des liens vers des initiatives nationales ou d’autres sources d’information.
The website will contain general information on existing and forthcoming environmental legislation affecting SMEs, but will focus in particular on matters of interest to SMEs like: implementation, management tools available, funding opportunities, a selection of good practices by sector and geographical criteria, available training, relevant results from the demonstration projects on sustainable production in SMEs recently funded by LIFE-Environment (LIFE III), and links to national initiatives or other sources of information.

Pendant le présent programme, une stratégie cohérente visant à garantir la mise à disposition d'un ensemble complet d'indicateurs embrassant tous les domaines sociaux sera élaborée, en étroite coordination avec les actions prévues au titre VIII. La qualité des informations existantes sera améliorée et de nouveaux indicateurs devront être introduits afin de couvrir des questions considérées comme prioritaires, telles que l'exclusion sociale et l'apprentissage tout au long de la vie.
During this programme a coherent strategy will be developed to ensure the availability of a complete set of indicators covering all the social fields in close coordination with actions under Title VIII. The quality of existing information will be improved and new indicators are to be introduced to cover areas which have been identified as a priority, such as social exclusion and lifelong learning.

Classification et étiquetage Compte tenu de la masse de substances existantes qui ne sont pas encore classifiées, la Commission estime qu'il ne sera pas possible d'en constituer une liste harmonisée exhaustive. Elle propose de restreindre la classification harmonisée aux propriétés les plus déterminantes et de demander à l'industrie de lui fournir une liste d'informations exhaustive concernant la classification et l'étiquetage de toutes les substances dangereuses sur le marché, liste qui sera accessible au public.
Classification and labelling In view of the vast quantities of existing substances which have not yet been classified, the Commission considers that it will not be possible to draw up a comprehensive harmonised list and therefore proposes restricting harmonised classification to the most relevant properties and calling upon the industry to provide a comprehensive list of information on the classification and labelling of all dangerous substances on the market. This list is to be accessible to the public.

Rappel des principales modifications de la règlementation - les objectifs prioritaires des Fonds structurels ont été adaptés en vue de tenir compte des nouvelles priorités politiques surtout dans le domaine social et de la pêche ainsi que de l'évolution du monde rural; - même si la concentration géographique en faveur de l'objectif 1 a quelque peu souffert en raison des choix politiques intervenus, la concentration financière en faveur de ces régions sera nettement plus accentuée; - le partenariat inclut dorénavant les partenaires économiques et sociaux dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes dans chaque Etat membre; - les procédures de programmation sont ajustées afin de permettre une simplification des procédures décisionnelles tout en garantissant le même niveau d'informations nécessaires pour l'octroi des concours communautaires; - la transparence dans la mise en oeuvre de l'action structurelle sera accrue; - les modalités pour assurer l'appréciation ex-ante, le suivi et l'évaluation ex-post des actions structurelles sont renforcées; - les préoccupations environnementales sont pleinement intégrées dans le processus de programmation; - le principe de l'additionnalité et les critères de respect de ce principe ont été clarifiés; - une plus grande flexibilité a été prévue dans les champs d'intervention des Fonds et dans la modulation des taux d'intervention.
The main changes in the rules - The priorities of the Structural Funds have been adapted to take account of new political priorities, particularly in the social field and fisheries and with regard to changes in the countryside. - Although geographical concentration on Objective 1 has been somewhat diluted by the political choices made, financial concentration on those regions will be considerably enhanced. - In future the partnership will embrace the economic and social partners in compliance with the institutional rules and existing practices of each Member State. - Programming procedures will be adjusted to simplify decision-making procedures while ensuring equal availability of the information required for the granting of Community assistance. - Structural measures will be implemented with greater transparency. - There are better arrangements for ensuring the prior appraisal, monitoring and ex post evaluation of structural measures. - Environmental concerns play their full part in the programming process. - The principle of additionality and the criteria for judging compliance have been clarified. - There will be greater flexibility in the areas which the Funds can assist and in modulation of their rates of assistance.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.
The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.