Le Parlement européen demande à la Commission de présenter les propositions législatives appropriées par voie de révision de l'acquis com
munautaire existant concernant les divers types d'investisseurs et de contreparties ainsi qu'une évaluation de l'impact et, avec la participation des acteurs concernés, d'étudier la possi
bilité de faire une distinction entre les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres investisseurs et d'adapter ou d'élaborer des règles prévoyant la publication claire et la communicati
on en temp ...[+++]s utile d'informations utiles et significatives, de manière à faciliter une prise de décision de qualité et une communication transparente entre investisseurs et direction de l'entreprise ainsi qu'entre investisseurs et autres contreparties; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre; il invite la Commission à rechercher les moyens d'améliorer la visibilité et la compréhension du risque, comme élément distinct de la solvabilité; il convient de déterminer si les actuelles et futures directives et mesures en matière de transparence ne sont pas compromises par des clauses de non-responsabilité abusives dans les contrats.The European Parliament asks the Commission to submit the appropriate legislative proposals by way of review of the existing acquis communautaire affecting the various types of investors and counterparties, together with an impact assessment and with the involvemen
t of the industries concerned, to explore the possibility of differentiating between hedge funds, private equity and other investors and to adapt or establish rules providing for the clear disclosure and timely communication of re
levant and material information so as to facilitate ...[+++] high-quality decision-making and transparent communication between investors and the company management as well as between investors and other counterparties; where proposals already exist they should be implemented accordingly; it invites the Commission to explore ways of enhancing the visibility and understanding of risk, as distinct from creditworthiness; attention should be paid to the question whether existing and future directives and transparency measures are not undermined by excessive disclaimers in contracts.