Vertaling van "informations devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'information sur les aliments affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère [ programme d'information nutritionnelle affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère ]
front-of-pack labelling and at-shelf food information program

tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) In order to establish the electronic network, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

67. invite la Commission à mettre en place un système global de mesure de l'impact du programme et à améliorer le système de communication des résultats et des effets du programme, et plus particulièrement, à mettre au point, dans les plus brefs délais, le logiciel LLPLink devant permettre de communiquer les informations relatives à la mesure de l'impact, ainsi qu'à tenir le Parlement informé des progrès en la matière;
67. Calls on the Commission to establish a comprehensive system for the measurement of the impact of the programme and to improve the system for reporting on the results and effects of the programme and, in particular, to finalise the LLPLink software application for reporting on impact measurement without further delay, and to keep Parliament informed of progress in that respect;

69. invite la Commission à mettre en place un système global de mesure de l'impact du programme et à améliorer le système de communication des résultats et des effets du programme, et plus particulièrement, à mettre au point, dans les plus brefs délais, le logiciel LLPLink devant permettre de communiquer les informations relatives à la mesure de l'impact, ainsi qu'à tenir le Parlement informé des progrès en la matière;
69. Calls on the Commission to establish a comprehensive system for the measurement of the impact of the programme and to improve the system for reporting on the results and effects of the programme and, in particular, to finalise the LLPLink software application for reporting on impact measurement without further delay, and to keep Parliament informed of progress in that respect;

11. demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur les mécanismes financiers qui existent à l'échelle nationale et internationale dans les domaines du changement climatique et du développement; invite la Commission, sur la base de ces informations, à proposer d'urgence des mesures devant permettre d'accroître les aides financières européennes en faveur de la lutte contre le changement climatique et du développement, de façon à assurer une coordination et une complémentarité qui soient les meilleures possibles avec les initiatives existantes;
11. Calls on the Commission to provide detailed information on existing financial mechanisms for climate change and development at national and international levels; calls on the Commission, based on this information, to urgently propose what measures to use to scale up EU financial support for climate change and development, ensuring the best possible coordination and complementarity with existing initiatives;

Le MPO a présenté au ministère de la Justice toutes les informations et conseils pertinents devant permettre au procureur général du Canada de prendre position devant les cours sur la question de savoir s'il doit prendre en charge la poursuite privée de M. Robb.
DFO has provided information and advice to the Department of Justice in order for the Attorney General of Canada to take a position before the courts on whether it should intervene and take over Mr. Robb's private prosecution.

Sur ce sujet, le discours du Trône dit que le gouvernement apportera son soutien au Conseil de la santé, dans l’élaboration des indicateurs qui permettront d’établir les objectifs liés au temps d’attente, cette information devant permettre aux Canadiens et Canadiennes de juger des progrès accomplis en ce sens (1255) Le gouvernement prendra donc les devants en établissant un régime de santé publique adapté, d'abord en créant une agence de santé publique.
On health care, the Speech from the Throne says that the government will support the health council in the development of information on which waiting time objectives can be set and by which Canadians can judge progress toward them (1255) The government will take the lead in establishing a strong and responsive public health system, starting with a new Canada public health agency.

Une partie des informations sur les avoirs des ministres dévoilées en vertu des dispositions du présent projet de loi seraient rendues publiques, garantissant ainsi la transparence du système, condition sine qua non devant permettre à la population de retrouver un certain niveau de confiance dans nos institutions politiques et l'intégrité de ses principaux acteurs, à savoir les ministres.
Part of the information on ministers' assets disclosed under the provisions of this bill would be made public, thus guaranteeing the transparency of the system, a sine qua non which ought to allow the public to regain a degree of trust in our political institutions and the integrity of its key figures, that is the ministers.

Cette proposition a pour but principal : - de déterminer les conditions de la collaboration entre les autorités administratives des Etats membres ainsi qu'avec la Commission; - de mettre en place, sur le plan communautaire, une base de données informatiques dénommées SID (système d'information douanier) devant permettre, par une diffusion plus rapide des informations, une coopération et des contrôles plus efficaces pour prévenir, rechercher et poursuivre les fraudes.
The main aim of the proposal is to: - determine the conditions of co-operation between the Member States' administrative authorities and with the Commission; - set up, at Community level, a computerized database known as CIS (customs information system) which, as a result of a more rapid dissemination of information, should make for more effective co- operation and controls in the prevention, investigation and prosecution of fraud.

Il apportera son soutien au Conseil de la santé, dans l'élaboration des indicateurs qui permettront d'établir les objectifs liés au temps d'attente, cette information devant permettre aux Canadiens et Canadiennes de juger des progrès accomplis en ce sens.
And it will support the Health Council in the development of information on which waiting-time objectives can be set, and by which Canadians can judge progress toward them.