Traduction de «informations correctes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures de demande de correction des informations versées au dossier des détenus
Procedures for Requesting Correction of Offender File Information

confirmation immédiate [ rétro-information immédiate | correction immédiate ]
immediate feedback [ immediate response | instantaneous response ]

système de correction par retour d'information
information feedback system

témoin de fonctionnement | témoin de fonctionnement [informe le conducteur qu'un dispositif a été mis en action et qu'il fonctionne correctement]
operational tell-tale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs.
(c)order treatments on goods, the alteration of labels or corrective information to be provided to consumers.

7. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour rendre les services du 112 et E112 complètement opérationels entre leurs pays, en faisant en sorte que les informations relatives à la localisation soient automatiquement mises à disposition des PSAP par les opérateurs de réseaux mobiles, que les appels au 112 soient correctement acheminés et traités et que les PSAP soient modernisés de manière à pouvoir traiter les informations de localisation fournies par les systèmes E112 et eCall.
7. The Member States should continue efforts to implement fully operational 112 and E112 services within their countries, by ensuring that location information is automatically made available to the PSAPs by the Mobile Network Operators (MNOs), that 112 calls are properly routed and handled, and that the PSAPs are upgraded to handle the location information of E112 and eCalls.

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne sont pas pour autant ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects, it shall nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement, l’État membre concerné prend les mesures correctives qui s’imposent ou veille à ce que ces mesures correctives soient prises, et en informe la Commission.
2. Where a national accreditation body does not meet the requirements or fails to fulfil its obligations, as laid down in this Regulation, the Member State concerned shall take appropriate corrective action or shall ensure that such corrective action is taken, and inform the Commission thereof.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 3, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.
4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.

de faire en sorte que des informations correctes soient mises à la disposition des consommateurs dans toute l'Union.
ensure that correct information is made available to consumers across the Union.

Il est donc extrêmement important que le conseil soit vigilant, qu'il continue d'exiger que les corrections soient apportées et qu'il s'assure que l'information fournie comprenne des renseignements sur les mesures de premiers soins et les dangers d'incendie ou d'explosion, entre autres.
A significant number of those inaccuracies result in a potential threat to the health and safety of workers, so it is extremely important that the commission is on top of this, that it continues to order these corrections and that it includes things such as first aid measures and the danger of fire and explosion.

Il me semble que le député voudrait veiller à ce que les mesures correctives soient efficaces sans pour autant nuire aux électeurs (1630) Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, je ne suis pas sûre d'avoir bien compris. Le secrétaire parlementaire a-t-il dit que le gouvernement présentait un projet de loi afin que les sociétés d'État soient visées par la Loi sur l'accès à l'information?
I would think that the member would like to ensure that the remedies were effective but did not hurt the constituents (1630) Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I am not sure if I heard correctly, but did the parliamentary secretary say that the government was putting legislation forward that crown corporations will be included in the access to information legislation?

En vertu du paragraphe 10(3) dans sa forme initiale, le Ministre aurait pu évaluer la « situation financière » de la bande et, s’il l’estimait nécessaire, exiger que des « mesures correctives » soient prises s’il était informé de l’une ou l’autre des trois situations suivantes : la situation financière de la bande s’était détériorée à un point tel qu’elle compromettait la prestation des programmes « essentiels »; les états financiers n’avaient pas été mis à la disposition du public dans le délai imparti; il y avait eu une opinion défavorable de la part du vérificateur de la bande.
Clause 10(3), as introduced, allowed the Minister to assess a band’s “financial position” and, if he or she considered it necessary, require “remedial measures” when any of three circumstances became known: deteriorated financial health compromising delivery of “essential” programs; failure to make financial statements public within the prescribed period; and an adverse opinion by the band’s auditor.