Vertaling van "informations contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

informations sur l'entente de commande permanente/contractuelle [ informations sur l'entente de commandes ouvertes/accords de prix ]
blanket/contract order agreement information

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles sont les informations qui devraient figurer dans l’engagement, par exemple: – nature des risques couverts, – mesures d’adaptation et de prévention pour réduire autant que possible les risques couverts, – caractéristiques et avantages (tels que l’indemnisation de la totalité des coûts de remplacement, ou la valeur d’usage des actifs), – exclusions ou restrictions, – modalités d’une déclaration de sinistre, par exemple, si le sinistre et sa déclaration doivent tous deux avoir lieu pendant la période contractuelle, – indication de la partie qui supporte les coûts d’examen et de constatation du sinistre, et dans quelle mesure, – conséquences contractuelles du non‑respect par l’assureur de l’obligation de fournir les informations en cause, – recours, coûts et procédures liés à l’exercice du droit de rétractation, – renouvellement du contrat, – traitement des réclamations?
What requirements concerning the commitment should be included, for instance: – the nature of the insured risks, – adaptation and prevention measures to minimise the insured risks, – features and benefits (such as compensation of full replacement costs, or depreciated, time value of assets), – exclusions or limitations, – details for notifying a claim, for instance, if both the loss and its notification must fall within the contract period, – who and to what extent bears the costs of investigating and establishing the loss, – contractual effects of a failure to provide relevant information by the insurer, – the remedies, costs and procedures of exercising the right of withdrawal, – contract renewals, – complaints handling?

10. demande instamment à la Commission d'étendre ses contrôles aux sites internet des compagnies et des prestataires de services de transport afin d'améliorer la transparence pour les passagers, notamment en ce qui concerne l'achat de billets en ligne, et de s'assurer qu'ils ne sont aucunement induits en erreur, par exemple par des cases précochées, des frais supplémentaires dont ils n'ont pas été correctement informés à l'avance; invite la Commission à élaborer des lignes directrices, notamment des exemples et des évaluations de pratiques commerciales, telles que les clauses contractuelles relatives à la transférabilité des billets, les circonstances de force majeure, l'interdiction d'utiliser des billets séparément, les dispositions relatives à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, et donc d'informer les consommateurs et les entreprises sur les clauses contractuelles abusives dans le domaine des transports;
10. Urges the Commission to extend its monitoring activity to the websites of companies and transport service providers so as to increase transparency for passengers, particularly regarding online ticket purchases, and to seek to prevent such websites from misleading consumers, for instance by banning the use of pre-ticked boxes or supplementary charges about which proper information is not given in advance; calls on the Commission to draw up guidelines including examples and evaluations of commercial practices, such as contractual terms relating to the transferability of tickets, force majeure, the prohibition on using tickets separately and mishandled, delayed or damaged luggage, thus informing both consumers and businesses about unfair contractual terms in the transport field;

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

13. invite la Commission et les États membres à recenser et à évaluer, et, le cas échéant, à affronter et à combattre les pratiques commerciales et contractuelles déloyales et les abus de position dominante, qui sont préjudiciables au fonctionnement du marché intérieur; souligne qu'une meilleure connaissance des droits contractuels contribuera à empêcher ces pratiques; demande qu'une campagne d'information soit organisée pour informer tous les acteurs de la chaîne alimentaire, et tout particulièrement les agriculteurs, sur leurs droits ainsi que sur les pratiques commerciales déloyales les plus courantes;
13. Calls on the Commission and Member States to identify and assess, and, where necessary, address and combat unfair commercial and contractual practices and abuses of dominant positions, which are detrimental to the functioning of the internal market; stresses that a better awareness of contractual rights will contribute to preventing these practices; requests an information campaign informing all actors within the food supply chain, especially farmers, of their rights as well as of the most common unfair commercial practices;

14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné au député (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:
14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending:

14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:
14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending:

De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et de vérifier ses droits et obligations contractuels en cas de litige.
The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable him to compare payment service providers' services and their conditions and in case of any dispute verify his contractual rights and obligations.

En vue du contrôle visé au premier alinéa, le contractant informe l’autorité compétente, en indiquant les lots de stockage concernés, cinq jours ouvrables au moins avant l’échéance de la durée de stockage contractuel, ou le début des opérations de sortie de stock si celles-ci ont lieu pendant ou après la période de stockage contractuel.
For the purposes of the check referred to in the first subparagraph, the contractor shall notify the competent authority, indicating the storage lots concerned, at least five working days before the expiry of the contractual storage period or the start of the removal operations, where these take place during or after the contractual storage period.

En vue du contrôle visé au premier alinéa, le contractant informe l'autorité compétente, en indiquant les lots de stockage concernés, cinq jours ouvrables au moins avant l'échéance de la durée de stockage contractuel, ou le début des opérations de sortie de stock si celles-ci ont lieu pendant ou après la période de stockage contractuel.
For the purposes of the check referred to in the first subparagraph, the contractor shall notify the competent authority, indicating the storage lots concerned, at least five working days before the expiry of the contractual storage period or the start of the removal operations, where these take place during or after the contractual storage period.

10) "savoir-faire": un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées. Dans ce contexte, "secret" signifie que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible; "substantiel" signifie que le savoir-faire inclut des informations indispensables aux fins de la fabrication des produits contractuels ou de l'utilisation des procédés contractuels; "identifié" signifie que le savoir-faire est décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité;
10". know-how" means a package of non-patented practical information, resulting from experience and testing, which is secret, substantial and identified: in this context, "secret" means that the know-how is not generally known or easily accessible; "substantial" means that the know-how includes information which is indispensable for the manufacture of the contract products or the application of the contract processes; "identified" means that the know-how is described in a sufficiently comprehensive manner so as to make it possible to verify that it fulfils the criteria of secrecy and substantiality;