S'il s'avère que les données ne sont plus exactes et à jour, elles ne devraient pas être communiquées; si des données périmées ou inexactes ont été communiquées, l'organe expéditeur devrait, autant que possible, informer de leur non-conformité tous les organes destinataires auxquels les données ont été transmises.
If it is discovered that the data are no longer accurate and up-to-date, they should not be communicated; if outdated or inaccurate data have been communicated, the communicating body should inform as far as possible all the recipients of the data of their non-conformity.