Vertaling van "informations communiquées celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements opportuns [ renseignements d'actualité | information diffusée en temps utile | information disponible au bon moment | information fournie en temps opportun | information communiquée dans les délais | information d'actualité ]
timely information

information non communiquée [ information non divulguée ]
undisclosed information

communication d'informations | informations communiquées | point de la situation
update

information communiquée | présentation des comptes | présentation et publication des informations
presentation | presentation and publication | publication

Information communiquée et vérification dans le secteur public
Public Reporting and Auditing

ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B
these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les informations publicitaires communiquées par l'entreprise d'investissement (excepté celles communiquées sous forme orale) comme prévu aux articles 36 et 37 du présent règlement
Each marketing communication issued by the investment firm (except in oral form) as provided under Articles 36 and 37 of this Regulation

Ces informations ne sont pas communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union ou des États membres, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, et elles ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles définies dans le présent règlement sans l'autorisation préalable de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies.
That information shall not be communicated to persons other than those within the institutions of the Union or the Member States whose duty it is to know nor shall it be used for purposes other than those laid down in this Regulation without the prior consent of the Member State in which it was gathered.

La transmission des informations aux autorités compétentes des États membres concernés devrait être effectuée, le cas échéant, avant que les informations communiquées par celles-ci ne soient transmises par l’Office à Eurojust ou à Europol, lorsque ces informations sont accompagnées d’une invitation à engager une enquête pénale spécifique.
The transmission of information to the competent authorities of the Member States concerned should occur, as appropriate, before the information provided by them is transmitted by the Office to Eurojust or Europol, where such information is accompanied by an invitation to take specific criminal investigative action.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, le demandeur indique parmi les informations communiquées, celles qu’il souhaite voir traiter de façon confidentielle.
2. For the purposes of implementing paragraph 1, applicants shall indicate which of the information provided they wish to be treated as confidential.

s’abstient d’exploiter les informations classifiées échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine ou que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées;
not use such classified information for purposes other than those established by the originator or those for which the information is provided or exchanged;

D’une part, force est de constater que le règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, prévoit uniquement, à son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, que les informations relatives aux enquêtes internes ne peuvent être communiquées, notamment, à des personnes autres que celles qui sont, par leurs fonctions, appelées à en avoir connaissance, ni être utilisées à des fins différentes de celles de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale.
First, it is clear that the second subparagraph of Article 8(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office merely provides that information relating to internal investigations may not be communicated, in particular, to persons other than those whose functions require them to know, nor may it be used for purposes other than to prevent fraud, corruption or any other illegal activity.

2. Pour l’application du paragraphe 1er, le demandeur indique parmi les informations communiquées, celles qu’il souhaite voir traiter de façon confidentielle.
2. So that paragraph 1 can be implemented, applicants shall indicate which of the information provided they wish to be treated as confidential.

Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.
Such information shall not be communicated to persons other than those within the Community institutions, in the Member States, or in Switzerland whose functions require them to know it, nor may it be used for purposes other than to ensure effective protection of the financial interests of the Contracting Parties.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires ou des États membres, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées par les institutions communautaires à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des Communautés dans tous les États membres.
Such information may not be communicated to persons other than those within the Community institutions or in the Member States whose functions require them to know it nor may it be used by Community institutions for purposes other than to ensure effective protection of the Communities' financial interests in all Member States.