Traduction de «informations classifiées établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informations classifiées de l’Union européenne | informations classifiées de l'UE | ICUE [Abbr.]
EU classified information | European Union classified information | EUCI [Abbr.]

information classifiée [ renseignements classifiés ]
classified information

informations classifiées
classified information

information non classifiée [ renseignements non classifiés ]
unclassified information [ non-classified information ]

accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
Agreement between Bosnia and Herzegovina and the European Union on security procedures for the exchange of classified information

Guide ministériel de l'information classifiée et protégée
Departmental Guide to Protected and Classified Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Étant donné qu’il faut maintenir une équivalence entre les principes de base et normes minimales pour la protection des informations classifiées établis par le Parlement européen et par le Conseil dans leurs règles de sécurité respectives, le Parlement européen veille à ce que les mesures de sécurité appliquées dans ses locaux offrent un niveau de protection des informations classifiées qui soit équivalent à celui dont ces informations bénéficient dans les locaux du Conseil.
2. As equivalence is to be maintained between the basic principles and minimum standards for protecting classified information laid down by the European Parliament and by the Council in their respective security rules, the European Parliament shall ensure that the security measures in place in its premises afford a level of protection to classified information equivalent to that afforded to such information on Council premises.

3. Une information classifiée est communiquée au Parlement européen en vertu du présent accord une fois que le Conseil, conjointement avec le Parlement européen, a déterminé que l’équivalence est assurée, d’une part, entre les principes de base et normes minimales établis pour la protection des informations classifiées dans les règles de sécurité du Parlement européen et du Conseil et, d’autre part, entre le niveau de protection dont bénéficient les informations classifiées dans les locaux du Parlement européen et dans ceux du Conseil.
3. Classified information shall be provided to the European Parliament under this Agreement once the Council, together with the European Parliament, has determined that equivalence has been achieved between the basic principles and minimum standards for protecting classified information in the European Parliament’s and in the Council’s security rules, on the one hand, and between the level of protection afforded to classified information in the premises of the European Parliament and of the Council, on the other.

La direction du Parlement européen en charge de la sécurité et les services de sécurité d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités détenant des informations classifiées de l'UE peuvent également convenir de procéder à des évaluations par les pairs des mesures de sécurité prises pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE.
The European Parliament's directorate responsible for security and the security services of other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties holding EUCI may also agree to carry out peer evaluations of the security arrangements for the protection of EUCI.

Le Parlement européen peut, avec le consentement de l'autorité d'origine, transmettre des informations classifiées de l'UE à d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou aux États membres à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement des informations classifiées de l'UE, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.
The European Parliament may, subject to the originator's consent, forward EUCI to other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or to Member States on the condition that they ensure that, when EUCI is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.

Si la Commission reçoit des informations classifiées de pays tiers, d'organisations internationales ou d'autres tiers, celles-ci reçoivent une protection conforme à leur classification et correspondant aux normes établies dans les présentes dispositions relatives aux informations classifiées de l'UE, ou correspondant aux normes plus strictes qui pourraient être exigées par le tiers qui communique ces informations.
If the Commission receives classified information from third States, from international organisations or from other third parties, that information shall be given protection appropriate to its classification and equivalent to the standards established in these provisions for EU classified information, or such higher standards as may be required by the third party releasing the information.