Traduction de «informations alimentaires obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étiquetage nutritionnel obligatoire pour les denrées alimentaires
compulsory nutrition labelling of foodstuffs intended for sale to the ultimate consumer

renseignements obligatoires [ information obligatoire ]
mandatory information

Journée d'étude des systèmes d'information sur l'approvisionnement alimentaire en Afrique
Workshop on Food Supply Information Systems in Africa

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

information obligatoire
mandatory disclosure

information obligatoire
mandatory disclosure [ disclosure ]

Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire
International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.
3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.

Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.
To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.

6. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l’exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, si nécessaire, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.
6. Food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that information relating to non-prepacked food intended for the final consumer or for supply to mass caterers shall be transmitted to the food business operator receiving the food in order to enable, when required, the provision of mandatory food information to the final consumer.

1. Les produits de la pêche et de l’aquaculture visés à l’annexe I, points a), b), c) et e), commercialisés dans l’Union, quelle que soit leur origine géographique , ne peuvent être proposés à la vente au détail au consommateur final que si un affichage ou un étiquetage approprié indique fournit les informations alimentaires obligatoires prévues au chapitre IV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires . :
1. Irrespective of their geographical origin, the fishery and aquaculture products referred to in points (a), (b), (c) and (e) of Annex I which are marketed within the Union may only be offered for retail to the final consumer where the appropriate marking or labelling indicates: includes the mandatory food information specified in Chapter IV of Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers .

1. Les produits de la pêche et de l'aquaculture visés à l'annexe I, points a), b), c) et e), commercialisés dans l'Union, quelle que soit leur origine géographique, ne peuvent être proposés à la vente au détail au consommateur final que si un affichage ou un étiquetage approprié fournit les informations alimentaires obligatoires prévues au chapitre IV du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
1. Fishery and aquaculture products referred to in points (a), (b), (c) and (e) of Annex I which are marketed within the Union, irrespective of their geographical origin, may only be offered for retail to the final consumer where the appropriate marking or labelling includes the mandatory food information specified in Chapter IV of Regulation (EU) No 1169/2011 , of 25 October 2011, on the provision of food information to consumers.

13. se félicite des dispositions de la nouvelle législation sur l'information des consommateurs concernant les denrées alimentaires, qui prévoit l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour la viande de bœuf, de porc, de volaille et de mouton; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions législatives pour améliorer la traçabilité dans la chaîne alimentaire en rendant obligatoire, pour ces produits à base de viande, l'étiquetage des lieux d'origine, d'élevage et d'abattage s'ils sont différents; plaide en outre en faveur de propositions législatives sur l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour le lait et les produits laitiers, les aliments non transformés, la viande utilisée comme ingrédient, les produits à base d'un seul ingrédient et les ingrédients entrant à plus de 50 % dans la composition d'un aliment;
13. Welcomes the provisions in the new Food Information to Consumers Law which provides for mandatory place of origin labelling for beef, pigmeat, poultrymeat and sheepmeat; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, legislative proposals to improve traceability in the food chain by introducing mandatory labelling for those meat products specifying place of birth, place of rearing and place of slaughter where those places are different; calls, in addition, for legislative proposals on mandatory place of origin labelling for milk and milk products, unprocessed foods, meat used as an ingredient, single-ingredient products, and ingredients representing more than 50% of a food product;

5. Les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu'ils contrôlent, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées soient transmises à l'exploitant recevant ces denrées pour que, le cas échéant, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires spécifiées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à c) et point f), soient fournies au consommateur final.
5. Food business operators within the business under their control shall ensure that information relating to non-prepacked food shall be transmitted to the operator receiving the food in order to enable, where appropriate, the provision of the mandatory food information specified in Article 9(1) points (a) to (c) and (f) to the final consumer.

(41) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union.
(41) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union legislation.

(40) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants , il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire , à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union .
(40) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders , it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose outer packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Union legislation.