Vertaling van "informations ainsi obtenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises
the funds thus obtained shall be used to support undertakings

Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-(Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) | CADDIA [Abbr.]
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture) | CADDIA [Abbr.]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des informations ainsi obtenues et de toutes les autres informations disponibles, y compris des rapports établis sur la base des divers accords volontaires, la Commission évaluera les effets donnés à la présente recommandation et déterminera s'il est ou non nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, et notamment de proposer des actes contraignants du droit de l'Union.
On the basis of the information thus obtained and all other available information, including reporting on the basis of the various voluntary arrangements, the Commission will assess the effects given to this Recommendation and determine whether additional steps, including proposing binding acts of Union law, are required.

En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis nationaux, voire sans permis.
On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.

Néanmoins, ils ont accès aux informations ainsi obtenues, sans préjudice des compétences des juridictions nationales et dans le plein respect des droits fondamentaux des sujets de droit concernés.
However, they shall have access to the information thus obtained without prejudice to the competences of national courts and in full respect for the fundamental rights of the legal subjects concerned.

Néanmoins, lesdits fonctionnaires et mandataires ont accès aux informations ainsi obtenues, sans préjudice des compétences des juridictions nationales et dans le respect total des droits fondamentaux des sujets de droit concernés.
However, such officials and representatives shall have access to the information thus obtained without prejudice to the competences of national courts and in full respect of the fundamental rights of the legal subjects concerned.

Lorsque l’accord de l’autorité judiciaire est requis pour la mise en œuvre d’une action nécessaire au traitement d’une demande d’assistance mutuelle, l’information ainsi obtenue est transmise à l’État requérant[49]. Une autorisation judiciaire supplémentaire peut être nécessaire pour la transmission de l’information.
Where the consent of the judicial authority is required to implement a measure needed to handle a request for mutual assistance, the information thus obtained is conveyed to the requesting Member State.[49] An additional judicial authorisation may be necessary for the transmission of information.

33. Les États membres qui ne disposent pas d'un système fondé sur la déclaration considèrent qu'il y a un risque à créer une masse de documents et à utiliser les ressources douanières alors que les informations ainsi obtenues émaneront presque exclusivement de voyageurs honnêtes (et non des criminels normalement visés).
33. Those Member States without declaration systems fear that a declaration-based system would generate a mass of paperwork and take up customs resources when almost all the information obtained will come from legitimate travellers (rather than the targeted criminals).

Ils ont toutefois accès aux informations ainsi obtenues, dans les conditions prévues à l'article 3.
They shall, however, have access to the information thus obtained subject to the conditions laid down in Article 3.

- les informations relatives à l'application des réglementations douanière et agricole qui sont ainsi obtenues, ou tout au moins
- any information thus obtained concerning the application of customs and agricultural legislation, or at least