Traduction de «informations adéquates soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information adéquate
information which is sufficient

information probante adéquate
appropriate audit evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, avant d'autoriser de telles choses, le ministre doit s'assurer de satisfaire à cinq conditions, à savoir: que les interceptions sont utiles à la protection des systèmes et réseaux informatiques ainsi que des données qu'ils contiennent; que les renseignements ne peuvent raisonnablement pas être obtenus autrement; que le consentement de la personne ne peut pas être obtenu—ce qui en l'occurrence semble évident—; que des mesures adéquates soient adoptées en vue d'assurer l'utilisation ou la rétention des données nécessaires seulement—le concept de minimalisation de l'information; et enfin, que des mesures adéquates soient adoptées pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Furthermore, before he authorizes these things, the minister has to make sure five conditions are met: that the interceptions are necessary for the protection of the computer systems and networks, as well as for the data they contain; that the information cannot be reasonably obtained otherwise; that the consent of the person cannot be obtained—and that seems rather obvious in those cases; that satisfactory measures are in place to ensure that only necessary information will be used or retained—the concept of minimization of information; and finally, that satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians.

Afin de garantir l'efficacité des points d'information uniques prévus dans la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que des ressources adéquates soient prévues et que les informations pertinentes concernant une zone donnée soient disponibles auprès des points d'information uniques, et ce à un niveau d'agrégation optimal où des gains d'efficacité précieux par rapport aux tâches à accomplir peuvent être garantis, y compris au niveau du cadastre local.
In order to ensure the effectiveness of the single information points provided for by this Directive, Member States should ensure adequate resources as well as the availability of relevant information concerning a specific area at the single information points at an optimal level of aggregation where valuable efficiencies may be ensured in view of the tasks assigned, including at the local cadastre.

De plus, les États membres veillent à ce que les informations adéquates soient activement diffusées et facilement disponibles au cours de la saison balnéaire.
Moreover, Member States shall ensure that adequate information is disseminated actively and is easily available during the bathing season.

ii) améliorer l’information relative aux mouvements des joueurs entre clubs afin de veiller à ce que des indemnités de solidarité adéquates soient versées aux clubs et à ce que ces derniers soient informés de ce qui leur est dû à cet égard;
ii) better publicise the movement of players to ensure that the relevant solidarity compensation is paid to clubs and that the latter are aware of their rights;

La section plus détaillée du rapport est consacrée à l'importance croissante des services, et conclut que ceux-ci ont la capacité de stimuler la productivité et l'emploi dans la zone euro, pour autant que les politiques adéquates soient mises en place afin de promouvoir la concurrence et de permettre aux fournisseurs de services d'innover, de se restructurer et de tirer pleinement parti des technologies actuelles d'information et de communication (TIC).
The focus section looks at the growing importance of services and concludes that they have the potential to boost both productivity and employment in the euro area provided that adequate policies are put in place that foster competition and allow service providers to innovate, restructure and make full use of the current information and communications technologies (ICT).

Les titulaires de charge publique doivent absolument veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient incluses dans les projets de développement à l'étape de leur conception, plutôt qu'une fois que des erreurs ont été commises, car les excuses et les amendes ne règlent rien. De nombreux organismes communautaires composés de citoyens concernés et informés assument un rôle de premier plan dans la protection de nos lacs, et les gouvernements devraient leur emboîter le pas.
Many community organizations made up of concerned and informed residents are taking a leadership role in ensuring the protection of our lakes, and governments should follow their lead.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

Le 18 novembre 2002, la vérificatrice générale du Canada, M Fraser, déclarait ce qui suit au comité : « Nous avons constaté que les agents des douanes n'avaient pas l'information adéquate pour évaluer les risques que présentent les voyageurs pour le Canada et que beaucoup d'agents comptant de nombreuses années de service n'avaient pas reçu les cours de recyclage nécessaires. [.] Nous avons constaté que les agents des visas disposaient de peu d'information et d'appui pour vérifier la possibilité que les demandeurs de visa soient engagés dans des activités criminelles ou constituent une menace pour la sécurité des Canadiens.
On November 18, 2002, Sheila Fraser, Auditor General of Canada, told the Committee that “We found that customs officers did not have adequate information to assess the risk that travellers pose to Canada, and that many long-serving officers had not received necessary refresher training . we found that these officers had little information and support to ensure that applicants were unlikely to engage in criminal activities or endanger the safety of Canadians . most of the recommendations that we made in our audits are being dealt with satisfactorily – an exception, with relation to air travel security, is training . neither Canada Customs and Revenue Agency nor Citizenship and Immigration Canada has reported much progress”.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.