Traduction de «informations accompagnant ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale
Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology

virement accompagné d'informations supplémentaires
transfer that carries additional information

règlement concernant les informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les transferts de fonds
regulation on payer's informationaccompanying funds transfers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en adoptant des mesures autorisant son président à signer les comptes et à accompagner ceux-ci:
taking measures allowing the President to sign the accounts and to present together with the accounts:

– en adoptant des mesures autorisant son président à signer les comptes et à accompagner ceux-ci:
– taking measures allowing the President to sign the accounts and to present together with the accounts:

«Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une autorité compétente dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d’accompagner ceux de l’autorité compétente de l’autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée peut référer ce rejet ou cette inaction à l’AEMF dans un délai raisonnable.
‘Without prejudice to Article 258 TFEU, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may refer that rejection or absence of action within a reasonable timeframe to ESMA.

au paragraphe 4, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: “Sans préjudice des dispositions de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , une autorité compétente dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée peut porter cette carence à l'attention de l'AEMF .
(b) in paragraph 4, the fifth subparagraph is replaced by the following: “Without prejudice to the provisions of Article 258 TFEU , a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that rejection or absence of action within a reasonable timeframe to the attention of ESMA.

Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’information financière.
For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.

8. attend du comptable qu'il vise les comptes – et non la note accompagnant ceux-ci – endossant ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves à formuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus , à présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécution de celui-ci;
8. Expects the Accounting Officer to sign off the accounts - not the note accompanying the accounts - thereby accepting personal responsibility for the figures presented in them, and, if there are qualifications, to explain exactly the nature and scope of the reservations made; underlines the difference between the formal adoption of the accounts by the College and the certification of the accounts as a true and fair record by the Accounting officer; invites the Commission - once again - to submit the requisite legislative proposals for amendment of the Financial Regulation and/or the implementing provisions relating thereto;

8. attend du comptable qu'il vise les comptes – et non la note accompagnant ceux-ci – endossant ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves à formuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus, à présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécution de celui-ci;
8. Expects the Accounting Officer to sign off the accounts - not the note accompanying the accounts - thereby accepting personal responsibility for the figures presented in them, and, if there are qualifications, to explain exactly the nature and scope of the reservations made; underlines the difference between the formal adoption of the accounts by the College and the certification of the accounts as a true and fair record by the Accounting officer; invites the Commission - once again - to submit the requisite legislative proposals for amendment of the Financial Regulation and/or the implementing provisions relating thereto;

«convoyeur»: une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport.
‘attendant’ means a person directly in charge of the welfare of the animals who accompanies them during a journey.

Elle peut également demander que certains membres de son personnel soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet autre État membre lors de l'enquête.
It may further request that members of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that other Member State during the course of the investigation.

Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente, dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.
Without prejudice to the provisions of Article 226 of the Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.