Traduction de «information substantielle visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

Fiche d'information 1 - Rapports visés à l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique
Fact Sheet 1 - Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour l’application du sous-alinéa 441(1)d.1)(iii) de la Loi et à la condition d’obtenir l’agrément visé à l’alinéa 441(1)d.1) de la Loi, la société d’assurance-vie peut s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés à une fin ou dans des circonstances substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par la société d’assurance-vie ou par un membre du groupe de la société d’assurance-vie.
2. For the purposes of subparagraph 441(1)(d.1)(iii) of the Act and subject to the approval required under paragraph 441(1)(d.1) of the Act, a life company may develop, design, hold, manage, manufacture, sell or otherwise deal with data transmission systems, information sites, communication devices or information platforms or portals that are used for a purpose or in a circumstance that is materially related to the provision of financial products or services by the life company or a member of the life company’s group.

2. Pour l’application du sous-alinéa 410(1)c.1)(iii) de la Loi et à la condition d’obtenir l’agrément visé à l’alinéa 410(1)c.1) de la Loi, la banque peut s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés à une fin ou dans des circonstances substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par la banque ou par un membre du groupe de la banque.
2. For the purposes of subparagraph 410(1)(c.1)(iii) of the Act and subject to the approval required under paragraph 410(1)(c.1) of the Act, a bank may develop, design, hold, manage, manufacture, sell or otherwise deal with data transmission systems, information sites, communication devices or information platforms or portals that are used for a purpose or in a circumstance that is materially related to the provision of financial products or services by the bank or a member of the bank’s group.

2. Pour l’application du sous-alinéa 376(1)h)(iii) de la Loi et à la condition d’obtenir l’agrément visé à l’alinéa 376(1)h) de la Loi, l’association peut s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés à une fin ou dans des circonstances substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par l’association ou par un membre du groupe de l’association.
2. For the purposes of subparagraph 376(1)(h)(iii) of the Act and subject to the approval required under paragraph 376(1)(h) of the Act, an association may develop, design, hold, manage, manufacture, sell or otherwise deal with data transmission systems, information sites, communication devices or information platforms or portals that are used for a purpose or in a circumstance that is materially related to the provision of financial products or services by the association or a member of the association’s group.

2. Pour l’application du sous-alinéa 410(1)c.1)(iii) de la Loi et à la condition d’obtenir l’agrément visé à l’alinéa 410(1)c.1) de la Loi, la société peut s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés à une fin ou dans des circonstances substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par la société ou par un membre du groupe de la société.
2. For the purposes of subparagraph 410(1)(c.1)(iii) of the Act and subject to the approval required under paragraph 410(1)(c.1) of the Act, a company may develop, design, hold, manage, manufacture, sell or otherwise deal with data transmission systems, information sites, communication devices or information platforms or portals that are used for a purpose or in a circumstance that is materially related to the provision of financial products or services by the company or a member of the company’s group.

2. Pour l’application du sous-alinéa 539(1)b.2)(iii) de la Loi et à la condition d’obtenir l’agrément visé à l’alinéa 539(1)b.2) de la Loi, la banque étrangère autorisée peut s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés à une fin ou dans des circonstances substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par, selon le cas :
2. For the purposes of subparagraph 539(1)(b.2)(iii) of the Act and subject to the approval required under paragraph 539(1)(b.2) of the Act, an authorized foreign bank may develop, design, hold, manage, manufacture, sell or otherwise deal with data transmission systems, information sites, communication devices or information platforms or portals that are used for a purpose or in a circumstance that is materially related to the provision of financial products or services by

3. Si l'État membre rapporteur n'informe pas le promoteur dans le délai visé au paragraphe 2, la modification substantielle sollicitée est réputée se rapporter à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation et le dossier de demande est réputé complet.
3. Where the reporting Member State has not notified the sponsor within the period referred to in paragraph 2, the substantial modification applied for shall be deemed to concern an aspect covered by Part I of the assessment report and the application dossier shall be deemed to be complete.

Lorsqu’il est prévu d’apporter des modifications substantielles à l’installation visées à l’article 12, paragraphe 5, et à l’article 13, paragraphe 4, le rapport modifié sur les dangers majeurs intégrant les modifications substantielles, à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point f), contient au minimum les informations suivantes:
Where material changes are to be made to the installation as referred to in Article 12(5) and Article 13(4), the amended report on major hazards incorporating the material changes to be submitted pursuant to point (f) of Article 11(1) shall contain at least the following information:

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5.
A non-exhaustive list of such information requirements in the acquis is contained in Annex II. Given the full harmonisation introduced by this Directive only the information required in Community law is considered as material for the purpose of Article 7(5) thereof.

3. Les entités visées au paragraphe 1 communiquent à la Commission dans un délai fixé les informations qu'elle leur demande et l'informent sans délai de toute modification substantielle de leurs procédures ou systèmes.
3. The entities referred to in paragraph 1 shall provide the Commission, within a specified time-limit, with any information it requests and shall inform it without delay of any substantial changes in their procedures or systems.