Vertaling van "information soient reconnues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément d'information non reconnu
unrecognized information element

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'un examen approfondi des données et informations fournies par le pays tiers qui souhaite que ses mesures soient reconnues comme équivalentes à celles requises par le présent règlement.
a thorough examination of the information and data provided by the third country which is seeking to have its measures recognised as equivalent to those required by this Regulation.

On veut que nos connaissances traditionnelles soient reconnues et qu'on ait le droit d'informer les gens sur les propriétés des plantes, et on veut que ce soit reconnu officiellement.
We want our traditional knowledge to be recognized and to have the right to inform people about the properties of plants; we want official recognition.

k) réglementer l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, notamment exiger la déclaration des opérations et des cours; l) réglementer les bourses reconnues, les organismes d'autoréglementation reconnus, les systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations et les agences de compensation reconnues, notamment prescrire les exigences relatives à l'examen ou à l'approbation par la Commission de règlements administratifs, de règles, de règlements, de politiques, de procédures, d'interprétations ou de pratiques; m) réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs; n) réglementer les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment prescrire les obligations d'information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement; o) prescrire des catégories ou des sous-catégories d'émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles et classer les émetteurs en catégories ou en sous-catégories; p) réglementer le placement de valeurs mobilières ou la délivrance d'accusés de réception ou modifier la présente loi en vue de faciliter, d'accélérer ou de réglementer ce placement ou cette délivrance, notamment en établissant :
(j) prescribing requirements in respect of the books, records and other documents required by subsection 29(1) to be kept by market participants, including the form in which and the period for which the books, records and other documents are to be kept; (k) regulating the listing or trading of publicly traded securities including requiring reporting of trades and quotations; (l) regulating recognized stock exchanges, recognized self-regulatory organizations, recognized quotation and trade reporting systems and recognized clearing agencies, including prescribing requirements in respect of the review or approval by the Commission of any bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice; (m) regulating trading or advising in securities to prevent trading or advising that is fraudulent, manipulative, deceptive or unfairly detrimental to investors; (n) regulating trading or advising in penny stocks, including prescribing requirements in respect of additional disclosure and suitability for investment; (o) prescribing categories or subcategories of issuers for purposes of the prospectus requirements under this Act, the regulations and the rules and classifying issuers into categories or subcategories; (p) regulating in respect of, or varying this Act to facilitate, expedite or regulate in respect of, the distribution of securities, or the issuing of receipts, including by establishing

Conformément aux articles 14 et 17 du protocole de Nagoya, il convient que des informations soient communiquées au Centre d’échange dans le cadre du processus de conformité en lien avec le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale.
In accordance with Articles 14 and 17 of the Nagoya Protocol, information would be submitted to the Access and Benefit-Sharing Clearing House as part of the internationally-recognised certificate of compliance process.

Il convient que les organismes nationaux d’accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d’accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d’un processus de garantie des compétences, l’établissement des procédures et du système de gestion nécessaires, ainsi que la mise en place de dispositions propres à garantir la confidentialité des informations obtenues, et que lesdits organismes soient exemptés de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l’entrée en vigueur du présent règlement.
National accreditation bodies that demonstrate conformity with this Regulation and that have already successfully undergone peer evaluation organised by the body recognised under Article 14 of Regulation (EU) No 765/2008 should be presumed to fulfil the procedural requirements imposed on national accreditation bodies such as requirements on the structure of a national accreditation body, setting up a competence process, setting up the necessary procedures and management system and arrangements to safeguard the confidentiality of information obtained and should be exempted from undergoing a new peer evaluation following the entry into force of this Regulation.

Les informations relatives au centre d’examen reconnu devraient être accessibles au public dans le registre visé au point 38 sans que soient divulguées les informations concernant chaque examinateur travaillant pour ce centre d’examen.
The information on the recognised examination centre should be publicly accessible in the register provided for in point 38 without providing information on the individual examiners belonging to that examination centre.

La section qui suit propose quelques idées pour remanier le mandat et les politiques du CRTC de manière à ce que les questions de diversité des émissions de nouvelles et d’information soient reconnues comme il se doit.
The following sections outline some proposals for re-tooling the CRTC’s mandate and policies in such a way that diversity issues concerning news and information programming would be properly recognized.

Enfin, pourriez-vous informer le ministre de votre volonté de vous mettre d'accord avec lui ou lui recommander que les personnes soient reconnues comme des réfugiés — quel que soit le meilleur moyen de regrouper les familles, pour que Patrick puisse voir son père, ce que vous pensez être le plus indiqué?
Finally, could you please inform the minister of your willingness to agree with him or recommend to him that the people be recognized as refugees whatever is the best way to reunite families, for Patrick to see his father, whatever you think is best?

1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.
1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.

Pour ce qui est de la loi Helms-Burton, un règlement du Conseil et une action commune assureront conjointement une protection, en empêchant notamment que soient reconnues ou exécutées les décisions d'ordre juridictionnel ou administratif fondées sur cette législation contestée des Etats-Unis, en prévoyant le droit de récupérer tout montant versé à titre de dommages et intérêts auxquels des personnes ou des entreprises de l'UE ont été condamnées en vertu de telles décisions, en instituant un système d'information adéquat à l'intention des autorités compétentes de l'UE et, le cas échéant, en interdisant le respect de la législation des Etats-Unis.
Concerning the Helms-Burton Act, a Council Regulation and a Joint Action together will provide protection, notably by prohibiting the recognition or enforcement of judgments or administrative decisions based on the contested US legislation, by providing a right to recover any amount of damages awarded against them by such judgments or decisions, by establishing a system whereby the competent authorities within the EU are appropriately informed and, where appropriate, by prohibiting compliance with the US legislation.