Vertaling van "information pertinente devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]
submit the relevant information

programme d'information sur les aliments affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère [ programme d'information nutritionnelle affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère ]
front-of-pack labelling and at-shelf food information program

renseignements pertinents [ renseignements relatifs au produit | informations pertinentes | informations relatives au produit | renseignements applicables ]
applicable information

exploration de données | recherche de l'information pertinente
datamining

information probante pertinente | pertinence des informations probantes
relevant audit evidence | relevant evidence

informations probantes pertinentes
relevant audit evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avis fournit un résumé des informations reçues et indique toute information pertinente devant être communiquée à la Commission.
The notice shall provide a summary of the information received, and state any relevant information to be sent to the Commission.

Ils peuvent prescrire que les demandes respectives ou les informations pertinentes devant être fournies à cet égard soient complétées par des indications supplémentaires nécessaires aux fins du suivi de l'évolution du potentiel de production.
They may require that the respective applications and the relevant information to be supplied therein be supplemented by additional information necessary for monitoring the development of production potential.

conformément au critère 3, les informations pertinentes devant être communiquées à la clientèle par le personnel.
according to criterion 3, the relevant information that staff is required to provide to guests.

4. Si l'État membre n'accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l'invite à une audition afin de s'assurer de la disponibilité de toutes les informations et observations pertinentes devant former la base des conclusions de la Commission sur la demande de correction financière.
4. Where the Member State does not accept the provisional conclusions of the Commission, the Member State shall be invited to a hearing by the Commission, in order to ensure that all relevant information and observations are available as a basis for conclusions by the Commission on the application of the financial correction.

dans une section intitulée «Autres informations pertinentes», une brève indication de tout document d'information supplémentaire devant être fourni à l'investisseur par cet initiateur du produit au stade pré- et/ou postcontractuel, à l'exception de tout document commercial.
under a section titled ‘Other relevant information’, a brief indication of any additional information documents to be provided to the investor by this manufacturer at pre- or/and at post-contractual stage, excluding any marketing material.

59. constate que, jusqu'à présent, les informations pertinentes pour le contrôle des aides d'État ont été délivrées exclusivement par les États membres; demande une nouvelle fois à la Commission d'évaluer si elle aura besoin de ressources humaines supplémentaires pour étendre ses outils de collecte d'informations et pour lui permettre de recueillir directement des informations auprès des participants du marché; fait toutefois remarquer que la Commission ne devrait pas être à même d'inclure des questions de qualité et d'efficacité supplémentaires dans l'évaluation de la compatibilité, ces décisions devant être laissées à la discrétion de l'autorité qui octroie l'aide;
59. Notes that until now relevant information for State aid control cases has been delivered exclusively by the Member States; reiterates its request that the Commission assess whether additional human resources will be needed to extend its information gathering tools and enable it to receive direct information from market participants; notes, however, that the Commission should not be able to include additional quality and efficiency considerations in the compatibility assessment and that these decisions must be left to the granting authority;

Ils peuvent prescrire que les demandes respectives ou les informations pertinentes devant être fournies à cet égard soient complétées par des indications supplémentaires nécessaires aux fins du suivi de l’évolution du potentiel de production.
They may require that the respective applications and the relevant information to be supplied therein be supplemented by additional information necessary for monitoring the development of production potential.

Les informations devant être collectées à partir de toutes les sources pertinentes, les rapports devraient également être rédigés sur la base de toutes les sources pertinentes.
As information must be gathered from all relevant sources, drafting of reports should also be done on the basis of all relevant sources.

16. considère que si l'on veut appliquer le principe de précaution de manière efficace et crédible, il est important de faire participer tous les acteurs-clés, y compris les représentants de la société civile s'il échet, aux choix politiques qui entourent l'application du principe. Invite la Commission à défendre devant l'OMC et devant la Cour de justice la position selon laquelle, lors de procédures faisant intervenir le principe de précaution, tous les acteurs devraient avoir le droit de fournir les informations pertinentes, en personne ou par écrit, et de recevoir des informations sans délai;
16. Considers that if the precautionary principle is to be applied effectively and credibly, it is important to involve all key stakeholders, including representatives of civil society as appropriate, in the policy choices that surround its application; calls on the Commission to make the case at the WTO and at the European Court of Justice that in dispute settlements involving the precautionary principle, all key stakeholders should be granted rights to input relevant information, either in writing or in person, and to receive information in timely fashion;