14. demande de développer, en temps opportun, la base de données sur les notifications de refus au Secrétariat du Conseil à Bruxelles, en sorte d'y inclure les informations sur les consultations dans le cadre du code de conduite et les utilisateurs finals réputés ou suspectés avoir été parties à la réexportation, au détournement ou à l'utilisation irrégulière d'armes ou d'autres marchandises sous contrôle;
14. Calls for the expansion, in due course, of the database of denial notifications at the Council Secretariat in Brussels to include information on consultations under the Code of Conduct as well as on end-users who are known or suspected to have engaged in the re-export, diversion or misuse of arms and other controlled goods;