Vertaling van "information classifiée jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations classifiées de l’Union européenne | informations classifiées de l'UE | ICUE [Abbr.]
EU classified information | European Union classified information | EUCI [Abbr.]

information classifiée [ renseignements classifiés ]
classified information

information non classifiée [ renseignements non classifiés ]
unclassified information [ non-classified information ]

informations classifiées
classified information

accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
Agreement between Bosnia and Herzegovina and the European Union on security procedures for the exchange of classified information

Guide ministériel de l'information classifiée et protégée
Departmental Guide to Protected and Classified Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n’assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l’accès à l’information a été accordé conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4.
5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).

5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu'au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n'assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l'accès à l'information a été accordé conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4.
5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).

5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n'assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l'accès à l'information a été accordé conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4.
5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).

3. Les députés au Parlement européen peuvent consulter les informations classifiées jusques et y compris au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sans habilitation de sécurité.
3. Members of the European Parliament may consult classified information up to and including the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ without security clearance.

En cas de transport d'un État membre vers un autre État membre, les dispositions du point c) sont limitées aux informations classifiées jusqu'au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL.
In the case of carriage from one Member State to another, the provisions of point (c) shall be limited to information classified up to CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL.

Le transport d'informations classifiées jusqu'au niveau SECRET UE/EU SECRET à l'intérieur de l'UE s'effectue par l'un des moyens suivants:
The carriage of information classified up to SECRET UE/EU SECRET within the EU shall be by one of the following means:

2. Elle est, en principe, limitée aux informations classifiées jusqu'au niveau SECRET UE inclus; en sont exclues, les informations classifiées protégées par des codes ou des timbres de sécurité spéciaux.
2. In principle, it is restricted to information classified up to and including EU SECRET; it excludes classified information protected by special security designators or markings.

Elle est, en principe, limitée aux informations classifiées jusqu'au niveau SECRET UE inclus; en sont exclues, les informations classifiées protégées par des codes ou des timbres de sécurité spéciaux.
In principle, it is restricted to information classified up to and including EU SECRET; it excludes classified information protected by special security designators or markings.