194. estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de "secret d'État", et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) n° 1049/2001 , ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissan
t le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des mécanismes spécifiques permettant au
x parlemen ...[+++]ts et aux juges d'accéder à des informations secrètes et autorisant la divulgation des informations à l'expiration d'un certain délai; 194. Considers it necessary to review by limiting and restrictively defining the exceptions that flow from the notion of 'State secret', also in the framework of the impending review of Regulation (EC) No 1049/2001 , as well as the adoption of common principles by the EU institutions as regards the treatm
ent of confidential information, to avoid abuses and deviations that are more and more unacceptable in modern democratic States and that contradict human rights obligations; deems it necessary to establish specific mechanisms to allow for access to secret information
by parliaments and judges ...[+++], as well as for the release of the information after a certain period of time;