Vertaling van "influence décisive note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait de nature à exercer une influence décisive
decisive factor

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. note en outre que les entreprises de l'Union européenne sont en concurrence avec une poignée d'exportateurs mondiaux puissants (notamment la Nouvelle-Zélande, les États-Unis d'Amérique et l'Australie) qui ont de longue date accès aux marchés asiatiques et ont une influence décisive sur le prix des produits laitiers sur le marché mondial;
56. Notes furthermore that EU companies face competition from a few powerful global exporters (including New Zealand, the United States and Australia) which have historically had access to Asian markets and which have a decisive influence on the price of dairy products on the global market;

S’agissant plus particulièrement d’une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant le fait qu’elle ne constitue pas un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement du fonctionnaire concerné, au sens de l’article 26 du statut, cette communication et ce classement dans le dossier individuel s’imposent, a priori, pour des courriels ou une note signée par des fonctionnaires et agents dénonçant l’attitude du fonctionnaire en question, dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence déterminante sur la décision de le réaffecter ou non.
As regards more particularly a decision reassigning an official, despite the fact that it does not constitute a report relating to his ability, efficiency or conduct within the meaning of Article 26, emails or a note signed by officials and other staff criticising the attitude of the official in question must first be communicated to him and placed on his personal file, since they are capable of having a decisive influence on the decision whether or not to reassign him.

Ils ont reconnu que les choix personnels sont importants, mais ont noté la forte influence de facteurs sociaux collectifs sur bon nombre de décisions que les peuples autochtones prennent à propos de leur vie.
They acknowledged the need for individual choices, but stressed how collective social factors exert a major influence on many decisions that Aboriginal peoples make about their lives.

En 2009, la Commission a adopté une note explicative exposant son interprétation de la définition de «transporteur associé» pouvant avoir une influence décisive sur la gestion des opérations du vendeur de système.
In 2009, the Commission adopted an explanatory note explaining how it interprets the concept of a ‘parent carrier’ which may be able to have a decisive influence on the running of the system vendor's business.

24. souligne que de graves crises des droits de l'homme persistent dans un grand nombre de pays, souvent dans un contexte de conflit violent, la communauté internationale n'exerçant pas une influence décisive; note que les possibilités actuelles de l'UE n'ont pas été utilisées de façon à lutter efficacement contre certains auteurs de graves violations des droits de l'homme; regrette que, dans de telles situations, les droits de l'homme n'aient jamais constitué un fondement de la politique extérieure de l'UE; est convaincu que le respect des droits de l'homme ne résultera pas de déclarations solennelles non soutenues par de réelles actions en vue de leur mise en œuvre;
24. Underlines the fact that serious human rights crises persist in a large number of countries, often in a context of violent conflict, with the international community failing to have any decisive influence; notes that the EU's existing potential has not been used in such a way as to effectively confront some of the world's worst violators; regrets that in such situations human rights have never constituted a bottom line in the EU's external policies; is convinced that respect for human rights will not result from solemn declarations which are not supported by effective actions for their implementation;

24. souligne que de graves crises des droits de l'homme persistent dans un grand nombre de pays, souvent dans un contexte de conflit violent, la communauté internationale n'exerçant pas une influence décisive; note que les possibilités actuelles de l'UE n'ont pas été utilisées de façon à lutter efficacement contre certains auteurs de graves violations des droits de l'homme, regrette que dans de telles situations les droits de l'homme n'aient jamais constitué un fondement de la politique extérieure de l'UE; est convaincu que le respect des droits de l'homme ne résultera pas de déclarations solennelles qui ne sont pas soutenues par de réelles actions en vue de leur mise en œuvre;
24. Underlines the fact that serious human rights crises persist in a large number of countries, often in a context of violent conflict, with the international community failing to have any decisive influence; notes that the EU's existing potential has not been used in such a way as to effectively confront some of the world's worst violators; regrets that in no such situations human rights have ever constituted a bottom line in the EU's external policies; is convinced that respect of human rights will not result from solemn declarations which are not supported by effective actions for their implementation;

- note que les autorités françaises se sont engagées à veiller à ce que l'assainissement budgétaire se poursuive au-delà de l'exercice 2004, comme il ressort de l'actualisation en décembre 2002 du programme de stabilité, notamment en réduisant le déficit corrigé des influences conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB par an, afin de converger de manière décisive vers une position à moyen terme des finances publiques proche de l'équilibre ou en excédent et de faire en sorte que le ratio de la dette recommence à décroître;
notes the commitment of the French authorities to ensure that the budgetary consolidation continues in the years after 2004 as reflected by the December 2002 update of the Stability Programme, namely through a reduction in the cyclically-adjusted budgetary deficit by at least 0.5 percentage point of GDP per year, in order to move decisively towards the medium term position of government finances close to balance or in surplus and bring back the debt ratio to a declining path;

La notion voulant que le consommateur qui paie la note de câblodistribution ait ou non le droit d'influencer une décision est importante.
The concept that the consumer who pays the cable fee has either rights or no rights to a decision is important.