Traduction de «infligés aux civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Méthodes d'évaluation des mauvais traitements infligés aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées : un examen
Family Measures to be Used in the Assessment of Wife Assault, Child Abuse and Elder Abuse: A Review

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

Normes remaniées pour les enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux enfants et la gestion des cas par les sociétés d'aide à l'enfance aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Revised Standards for the Investigation and Management of Child Abuse Cases by the Children's Aid Societies Under the Child and Family Services Act

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

préjudice auto-infligé
self-inflicted injury

infliger des astreintes
impose periodic penalty payments

infliger des sanctions
impose sanctions

conductrice de travaux génie civil | conductrice génie civil | conducteur génie civil/conductrice génie civil | technicienne du génie civil
civil engineering technical officer | earthworks civil engineering superintendent | civil engineering technical assistant | civil engineering technician

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Assurance en responsabilité civile: couverture des dommages, pertes ou lésions infligés à une autre partie résultant des actes du preneur d’assurance
*Third party liability insurance: coverage for damage, loss or injury inflicted on another party as a result of the actions of the policy holder.

Quelles que soient les sanctions appliquées par une autorité, il est généralement admis que les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles ne pourront pas être mises en œuvre de manière effective s'il n'est pas possible d’infliger des amendes civiles ou administratives dissuasives aux entreprises.
Whatever sanctions a jurisdiction applies, it is generally recognised that antitrust enforcement cannot be effective if it is not possible to impose deterrent civil/administrative fines on undertakings.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in that country.

Les décisions de l'AEMF infligeant des amendes et des astreintes devraient être exécutables, et leur exécution devrait être soumise aux règles de procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu.
ESMA’s decisions imposing fines and periodic penalty payments should be enforceable and their enforcement should be subject to the rules of civil procedure which are in force in the State in the territory of which it is carried out.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Ils ont la possibilité d’infliger des sanctions en vertu du droit civil ( p.ex. annulation des effets d'un mariage de complaisance avéré sur le droit de séjour ), administratif ou pénal ( amende ou peine privative de liberté ), pour autant que ces sanctions soient effectives, non discriminatoires et proportionnées.
Member States may lay down sanctions under civil (e.g. cancelling the effects of a proven marriage of convenience on the right of residence) , administrative or criminal law (fine or imprisonment) , provided these sanctions are effective, non-discriminatory and proportionate.