Traduction de «infligées à cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soccer à cinq [ soccer à 5 | soccer 5 contre 5 | soccer à cinq joueurs par équipe | football à cinq | football à 5 | foot à cinq ]
football 5-a-side [ football five-a-side | five-a-side soccer | 5 a-side soccer ]

boîte de vitesses à cinq rapports [ boîte de vitesses à cinq vitesses | boîte à cinq rapports | boîte à cinq vitesses ]
five-speed gearbox

système de mailles à 5 puits [ système de mailles à cinq puits | système à 5 puits | maille à cinq puits | maille-carrée | panneau à maille carrée | maillage à cinq puits ]
five-spot pattern

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

siège-harnais à cinq points | siège-harnais à 5 points
five point harness car seat | car seat with 5-point harness

sphaigne à cinq rangs
five-ranked peat moss

attaque à cinq | attaque en avantage numérique | attaque massive | jeu de puissance
power play | man advantage

grande tritomaire | jongermanne à cinq dents | tritomaire de Lyons
Lyon's notchwort

cinq sur cinq
5/5 (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

infligée à la suite d'une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5, puisse être exécutée pendant au moins cinq ans à compter de la date de ladite condamnation.
imposed following a final conviction for a criminal offence referred to in Article 3, 4 or 5, for at least five years from the date of the final conviction.

La Cour rejette les pourvois de cinq sociétés contre les arrêts du Tribunal confirmant les amendes infligées pour leur participation à une entente sur le marché des déménagements internationaux
The Court of Justice dismisses the appeals of five companies against the judgments of the General Court upholding the fines imposed for their participation in a cartel on the international removals market

Depuis 2007, des condamnations pour traite de personnes ont été infligées dans cinq affaires impliquant cinq accusés, lesquelles ont été déclarées au Centre national de coordination contre la traite des personnes.
Since 2007, and reported to the Human Trafficking National Coordination Centre, there have been five cases involving five accused where human trafficking convictions have been secured.

(1) Une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou une amende est infligée à toute personne qui
(1) A penalty of up to five years imprisonment or a monetary fine shall be imposed on whoever

I. considérant qu'en avril 2010, le groupe Helsinki de Moscou a demandé qu'une enquête pour meurtre soit ouverte à l'encontre de cinq fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et que la commission d'Helsinki aux États-Unis a publié une liste de 60 fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire de corruption révélée par Sergeï Magnitsky, dans son arrestation illégale, dans les persécutions infligées en représailles, dans sa torture et sa mort en prison, et a demandé que des sanctions, consistant en un refus de visa permanent, soient prises à l'encontre de ces fonctionnaires, leur entourage et les membres de leurs familles,
I. whereas in April 2010 the Moscow Helsinki Group has called for a murder investigation to be opened against five Russian Interior Ministry officers and the U.S. Helsinki Commission published a list of 60 Russian officials involved in the corruption exposed by Sergei Magnitsky, his unlawful arrest, retaliatory persecution, torture and death in custody and demanded permanent U.S. visa sanctions against those officials, their dependents and family members,

Après la décision prise le 27 mai 2005 par le groupe de travail de l’Organisation des Nations unies concernant les cinq citoyens cubains, António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabaňino et René González, détenus aux États-Unis, de considérer que le jugement n’avait pas été rendu en l’occurrence dans un climat d’objectivité et d’impartialité, la Cour d’appel du XIe district d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler les sentences prononcées à Miami et, par la même occasion, de révoquer les condamnations infligées à ces cinq citoyens cubains, en ordonnant un nouveau jugement.
Following the decision taken on 27 May 2005 by the UN Working Group on the five Cuban citizens being held in the USA – Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino and René González – stating that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', the 11th Circuit Court of Appeals of Atlanta (USA) unanimously decided on 9 August 2005 to annul the judgment delivered in Miami and therefore to quash the convictions against the five Cuban nationals, and ordered a new trial to be held.

Elle condamne les peines de mort et les pratiques barbares infligées à cinq personnes et qui devaient leur être appliquées le 5 janvier 2003. Cela est contraire aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux obligations qui incombent au Soudan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié, et à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
It condemns the death sentences and barbarous practices imposed on five individuals, which are due to be carried out on 5 January 2003 and are inconsistent with the international law of human rights, Sudan's obligations under the international covenant on civil and political rights, which Sudan has ratified, and the UN convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Après la décision prise le 27 mai 2005 par le groupe de travail de l'Organisation des Nations unies concernant les cinq citoyens cubains, António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabaňino et René González, détenus aux États-Unis, de considérer que le jugement n'avait pas été rendu en l'occurrence dans un climat d'objectivité et d'impartialité, la Cour d'appel du XIdistrict d'Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l'unanimité, le 9 août dernier, d'annuler les sentences prononcées à Miami et, par la même occasion, de révoquer les condamnations infligées à ces cinq citoyens cubains, en ordonnant un nouveau jugement.
Following the decision taken on 27 May 2005 by the UN Working Group on the five Cuban citizens being held in the USA – Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino and René González – stating that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', the 11th Circuit Court of Appeals of Atlanta (USA) unanimously decided on 9 August 2005 to annul the judgment delivered in Miami and therefore to quash the convictions against the five Cuban nationals, and ordered a new trial to be held.

Le projet de loi C-46 prévoit de lourdes peines qui vont dans le sens de l'engagement pris par le Canada de faire en sorte que les personnes reconnues coupables de fraude sur le marché financier et de fraude commise par des employés se voient imposer des peines appropriées pour leur écart de conduite et le tort qu'elles font aux Canadiens (1645) En plus de la peine d'emprisonnement maximale de dix ans prévue pour le délit d'initié et de la peine de cinq ans pour les menaces et représailles envers un employé, le projet de loi C-46 fait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pouvant être infligée pour les fraudes, et double la peine maximale pour les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, qu'il fait passer de cinq à dix ans.
In keeping with the Government of Canada's commitment to ensuring that those convicted of capital markets fraud and white collar crime in general are punished appropriately for their wrongful conduct and the harm they cause to Canadians, Bill C-46 contains significant sentencing proposals (1645) In addition to the 10 year maximum sentence for the proposed insider trading offence and the 5 year maximum sentence for the proposed employment related intimidation offence, Bill C-46 also would increase the maximum sentence for fraud from 10 years to 14 years and double the maximum sentence for fraudulent manipulation of the stock market transactions from 5 years to 10 years.

Certains diront que rien ne sera plus jamais pareil à Saint-Bernard de Beauce et que le décès tragique de ces 42 habitants et les graves blessures infligées à cinq autres personnes auront finalement eu raison de l'âme de cette magnifique municipalité.
Some will say that things will never be the same again in Saint-Bernard de Beauce and that the tragic death of the 42 residents and the serious injuries to five others will finally kill the spirit of this magnificent town.