Traduction de «infligées pour cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

peine infligée
sentence given

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

indiquer que des sanctions financières et/ou administratives peuvent être infligées aux participants qui ont fait de fausses déclarations ou qui ont commis des irrégularités ou une fraude, dans les conditions prévues à l’article 145, au prorata de la valeur des prix en cause.
state that financial or administrative penalties, or both, may be imposed on participants who have made false declarations, or committed irregularities or fraud, in accordance with the conditions laid down in Article 145 and in proportion to the value of the prizes in question.

4. Chaque sanction et mesure administrative infligée pour cause d'infraction au présent règlement est publiée sans retard indu, avec, au minimum, des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que la publication de ces informations ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.
4. Every administrative sanction or measure imposed for breaches of this Regulation shall be published without undue delay, including at least information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the stability of financial markets.

3. Chaque mesure et sanction administrative infligée pour cause d'infraction au présent règlement est publiée sans délai excessif, ce qui comprend au moins des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.
3. Every administrative measure and sanction imposed for breach of this Regulation shall be published without undue delay, including at least information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

3. Chaque mesure et sanction administrative infligée pour cause d'infraction au présent règlement est publiée sans délai excessif, ce qui comprend des informations sur le type et la nature de l'infraction, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.
3. Every administrative measure and sanction imposed for breach of this Regulation shall be published without undue delay, including information on the type and nature of the breach, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

2. Les États membres permettent à leurs autorités compétentes de rendre publique toute sanction administrative infligée en cas d’infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall allow their competent authorities to disclose to the public any administrative penalty that is imposed for infringement of the measures adopted in the transposition of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

2. Les États membres permettent à leurs autorités compétentes de rendre publique toute sanction administrative infligée en cas d'infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall allow their competent authorities to disclose to the public any administrative penalty that is imposed for infringement of the measures adopted in the transposition of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved .

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sur leurs sites internet officiels, toute décision qui ne fait pas l’objet d’un recours et imposant une sanction ou mesure administrative pour cause d’infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, sans retard inutile après que la personne à qui la sanction ou mesure a été infligée a été informée de cette décision.
1. Member States shall ensure that competent authorities publish any decision against which there is no appeal imposing an administrative sanction or measure for infringements of the national provisions transposing this Directive on their official websites without undue delay after the person on whom the sanction or measure was imposed has been informed of that decision.

71. constate que l'absence d'un dispositif juridique efficace d'indemnisation des dommages causés par les infractions aux règles de la concurrence nuit aux intérêts des consommateurs et que les amendes infligées pour inobservation de ces règles profitent uniquement aux budgets publics des États membres;
71. Notes that the lack of effective legal provisions for compensation for damage caused by breach of competition rules works to the disadvantage of consumers, and that fines for such breaches are paid solely to the benefit of the public budgets of the Member States;

1. L'AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 65 et 66, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
1. ESMA shall disclose to the public every fine and periodic penalty payment that has been imposed pursuant to Articles 65 and 66 unless such disclosure to the public would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

2. Les États membres autorisent l'autorité compétente à rendre publique toute mesure prise ou sanction infligée pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur divulgation mettrait gravement en péril les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure taken or penalty imposed for infringement of the provisions adopted in accordance with this Directive, save where such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.