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Amende imposée
Amende infligée
Bastonnade infligée par le tribunal
Blessure auto-infligée
Confiscation infligée
Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Peine applicable aux mineurs
Peine infligée
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Pénalité mineure infligée à une équipe
Violence auto-infligée

Vertaling van "infligées ne semblait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


bastonnade infligée par le tribunal

beating imposed by a court


pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés

fines imposed on a party to a contract


peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


pénalité mineure infligée à une équipe

bench minor penalty


Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant

Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement


amende imposée [ amende infligée ]

fine imposed [ fine inflicted ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.

The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.




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infligées ne semblait ->

Date index: 2024-12-25
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