Vertaling van "infligées en droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

peine infligée
sentence given

confiscation infligée
forfeiture imposed

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

(6) En règle générale, il convient que la BCE publie sans retard injustifié les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.
(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.

(6) De manière générale, il convient que la BCE publie dans les meilleurs délais les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.
(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.

La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux
The rule, in the Schengen Area, restricting the application of the ne bis in idem principle to cases in which the penalty imposed in a Member State has been enforced or is actually in the process of being enforced is not contrary to the Charter of Fundamental Rights

Dans le déroulement des poursuites engagées en vue de réprimer des infractions de ce type commises par un navire étranger pour lesquelles des peines peuvent être infligées, les droits reconnus de l'accusé sont respectés.
In the conduct of proceedings in respect of such violations committed by a foreign vessel which may result in the imposition of penalties, recognized rights of the accused shall be observed.

Il faut que les peines infligées en droit pénal soient rigoureuses.
We need effective criminal penalties in the law.

Un «droit d'entrée» similaire est susceptible d'être appliqué à d'autres types d'infraction; les nouvelles lignes directrices prévoient une augmentation significative du niveau des amendes infligées aux récidivistes et, a fortiori, aux multirécidivistes.
A similar “entry fee” may be applied to other types of infringements. the new Guidelines foresee a significant increase in the level of fines to be imposed on repeat offenders and, even more, on multiple repeat offenders.

L’Europe ne peut imposer ses lois et son concept de la démocratie à d’autres pays, mais elle ne peut pas non plus continuer à entretenir des relations économiques effectives avec des gouvernements qui trouvent leur fondement dans la violation des droits de l’homme les plus fondamentaux. En effet, dans ces pays, la peine de mort n’est pas seulement une punition infligée par les tribunaux ou appliquée par un bourreau, mais est aussi une punition qui est infligée chaque jour par la faim, le désespoir et la violence, qui poussent des populations entières à chercher refuge ailleurs et même, comme c’est le cas en Somalie depuis 1991, à se noyer dans les eaux de l’Océan indien ou du canal de Sicile.
Europe cannot impose its laws and its concept of democracy onto other countries, but neither can it continue to have effective economic relations with governments that are founded on the violation of the most fundamental human rights because, in these countries, the death penalty is not only a punishment inflicted by courts or carried out by the executioner but also one which is inflicted every day by hunger, desperation and violence that drive whole populations to seek refuge elsewhere and even, as has been happening in Somalia since 1991, to die in the waters of the Indian Ocean or in the Sicilian Canal.

14. Nul n'a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n'atteint pas la responsabilité pénale d'une personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement.
14. No person is entitled to consent to have death inflicted on him, and such consent does not affect the criminal responsibility of any person by whom death may be inflicted on the person by whom consent is given.